Dans le cadre d’une consultation, l’Union patronale suisse (UPS) a pris position sur les modifications prévues de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) ainsi que des ordonnances y afférentes. Concrètement, le Conseil fédéral veut faciliter l’accès au marché du travail pour les personnes à protéger et arrêter le contrôle préalable pour le personnel qualifié originaire de pays tiers qui a été formé en Suisse.
Obligation de déclarer plutôt que d’obtenir une autorisation pour les personnes à protéger
Pour les personnes bénéficiant du statut de protection S, le Conseil fédéral propose de remplacer l’ancienne obligation d’obtenir une autorisation par une simple obligation de déclarer, aussi bien au début et à la fin d’une activité lucrative qu’en cas de changement d’emploi. Du point de vue des employeurs, il s’agit d’une simplification utile qui réduit les charges administratives pour les entreprises et facilite l’intégration sur le marché du travail. L’UPS soutient également l’obligation de s’enregistrer auprès du service de placement et la possibilité d’obliger les bénéficiaires de l’aide sociale à participer à des mesures de réinsertion.
Facilitation de l’admission des ressortissants de pays tiers formés en Suisse
Les titulaires d’un diplôme d’école supérieure spécialisée et d’un post-doctorat de pays tiers ayant terminé leur formation en Suisse sont au cœur de cette adaptation, qui prévoit l’arrêt des contrôles préalables. Lors du précédent processus politique, l’UPS s’était déjà engagée en faveur d’une meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre qualifiée des ressortissants de pays tiers formés en Suisse. L’UPS salue l’extension prévue des facilités d’admission, qui se calque sur la réglementation actuelle pour les titulaires d’un diplôme d’une haute école. Du point de vue de l’UPS, il demeure toutefois crucial que les autorités compétentes appliquent ces changements de manière claire et uniforme afin d’éviter toute incertitude dans la pratique.