La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a finalisé son projet de soutien à l’accueil extrafamilial des enfants et l’a transmis à son conseil pour traitement lors de la session d’hiver. Du point de vue des employeurs, la CSEC-E a pu améliorer le modèle du Conseil national sur des points essentiels, mais elle met inexplicablement les employeurs à contribution pour le financement du projet.
Sur différents points, la CSEC-E a amélioré le modèle envisagé par le Conseil national, notamment en modifiant le canal de financement: le financement doit être analogue à celui des allocations familiales. Il est ainsi possible d’utiliser un canal de financement déjà existant et qui a fait ses preuves.
De plus, l’allocation de garde d’enfant doit être versée de manière ciblée aux parents. Ainsi, le droit à une allocation de garde présuppose la prise en charge des enfants dans une institution et le montant de l’allocation de garde se mesure au nombre de jours de prise en charge institutionnelle.
Le financement par les employeurs est à rejeter
Si l’on en croit la majorité de la commission, le financement doit être fixé par les cantons, comme c’est habituellement le cas pour les allocations familiales. Il faut rejeter le fait que les employeurs puissent également être mis à contribution par les cantons. Les employeurs contribuent déjà aujourd’hui de manière substantielle aux coûts de l’infrastructure publique par le biais des impôts sur les entreprises. La mise à disposition d’offres de garde d’enfants suffisamment finançables est et reste une tâche de l’État. L’offre scolaire en fait partie, et le financement des offres d’accueil extrafamilial serait une étape suivante logique.
Des structures d’accueil abordables offrent des incitations positives au travail
Pour les employeurs, il reste évident que l’absence de structures d’accueil extrafamilial, et surtout leur coût trop élevé, peuvent dissuader les mères et les pères de travailler. La responsabilité de la mise en place d’offres finançables incombe à l’Etat, raison pour laquelle les employeurs, dans leur réponse à la consultation sur le modèle CSEC-E, considèrent que la Confédération est responsable du financement – tout comme dans le modèle du Conseil national.
