A l’unanimité, le Conseil national a approuvé l’objet du Conseil fédéral «Mobilité des fournisseurs de services. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni» (21.053). Le dossier est maintenant prêt pour le vote final.
L’accord avec le Royaume-Uni a déjà été signé fin 2020 et est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2021. Il a été rendu nécessaire par le fait qu’en raison du Brexit, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE ne s’applique plus au Royaume-Uni. L’accord est valable pour une période initiale de deux ans et régit l’accès mutuel au marché. Il prévoit que la Suisse poursuive la procédure de notification connue pour les prestataires de services britanniques et que les mesures d’accompagnement soient maintenues dans leur intégralité pour ces personnes. Le Royaume-Uni a pris des engagements en matière d’accès au marché dans plus de 30 secteurs de services. En outre, il accorde aux fournisseurs de services suisses certaines conditions préférentielles, comme l’absence de preuve de la maîtrise de l’anglais. Les fournisseurs de services suisses bénéficient d’un accès de 12 mois sur une période de 24 mois.
L’Union patronale suisse (UPS) se félicite de cette décision et de la conclusion de l’accord qui en découle. Il est important que, dans le contexte de la reconnaissance professionnelle des fournisseurs de services, la Grande-Bretagne procède le plus vite possible à la reconnaissance d’équivalence. Le Royaume-Uni s’est engagé à travailler sur la reconnaissance des diplômes professionnels suisses, a déclaré le ministre de l’économie Guy Parmelin au Parlement, selon «SDA-ATS Keystone». Des premiers progrès ont déjà été réalisés, a-t-il ajouté.
