Lors de la dernière semaine de la session de printemps, le Conseil national a adopté la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) « Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales ». La motion exige que le Conseil fédéral prenne des mesures contre les certificats médicaux de complaisance, mais aussi contre les certificats médicaux erronés ou incomplets établis par négligence et, si nécessaire, qu’il soumette au Parlement les modifications légales nécessaires.
Améliorer la qualité et la pertinence des certificats médicaux
Dans la pratique de l’entreprise, les employeurs sont souvent confrontés à des certificats médicaux dont la qualité, la pertinence et l’intelligibilité varient fortement. Souvent, ils ne contiennent que des informations générales sur l’incapacité de travail totale ou partielle, sans établir de rapport avec les activités concrètes au sein de l’entreprise. En outre, dans de nombreux cas, les médecins traitants n’ont qu’une connaissance limitée de l’environnement de travail réel. En conséquence, une absence à 100 pour cent est généralement accordée pour une période prolongée bien qu’un congé de maladie plus court ou partiel aurait été suffisant.
En outre, on constate dans la pratique des cas où les absences documentées par un certificat médical ne sont pas toujours dues à des causes médicales. Les conflits sur le lieu de travail, les tensions organisationnelles ou les licenciements peuvent également jouer un rôle.
Ces cas de figure compliquent l’identification des causes, ainsi que l’évaluation d’interventions adaptées et d’un processus de retour progressif au travail. C’est là qu’intervient la motion, qui vise également à créer les conditions permettant d’évaluer non pas l’incapacité de travail, mais la capacité de travail.
Échange ciblé d’informations sur la capacité de travail
Il est également prévu d’adapter la base juridique de manière à permettre un échange limité d’informations sur le lieu de travail entre les médecins et les employeurs. L’objectif est de fournir des informations sur les problèmes de santé et sur la capacité de travail pour des activités spécifiques, sans qu’il soit nécessaire de divulguer des diagnostics.
L’Union patronale suisse (UPS) salue la décision du Conseil national. Des informations claires et compréhensibles sur la capacité de travail sont essentielles pour mieux comprendre les absences et favoriser le retour au travail.