Aujourd’hui, le Conseil national s’est penché sur le message du Conseil fédéral relatif à l’approbation de la Convention n° 191 de l’Organisation internationale du travail (OIT) (24.047) et a décidé, à une nette majorité, d’entrer en matière sur cet objet. Par 117 voix contre 73 et une abstention, il a en outre décidé de renvoyer l’objet au Conseil fédéral (CF). Celui-ci doit indiquer dans un rapport complémentaire quelles sont les dispositions de la Convention n° 191 de l’OIT qui sont directement applicables et celles qui le sont indirectement. L’affaire passe donc au Conseil des États.
Le Conseil national suit ainsi la recommandation de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), compétente en la matière, qui était certes entrée en matière en octobre à une courte majorité, mais avait proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il procède à des clarifications supplémentaires.
Pour les employeurs, rien ne s’oppose à la ratification de la Convention n° 191 de l’OIT
Le Conseil fédéral (CF) s’était prononcé sur ce dossier en mai dernier. De son point de vue, la convention n° 191 renforce la santé et la sécurité des travailleurs et agit comme une contribution à la stratégie suisse de développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. Il est favorable à la ratification de la convention n° 191 de l’OIT, même s’il ne s’agit que d’une mise à jour des principes et droits fondamentaux au travail. La ratification de la convention n° 191 ne nécessite pas d’adaptation de la législation et n’entraîne pas de nouvelles obligations. C’est pourquoi les employeurs partagent l’avis du Conseil fédéral (CF) et portent la ratification de la Convention n° 191 de l’OIT.