Le budget fédéral est déséquilibré. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral a raison d’agir sur les leviers décisifs avec le programme d’allègement 27: les dépenses. En effet, une chose est sûre: la Confédération n’a pas un problème de recettes, mais de dépenses. C’est précisément pour cette raison qu’il est nécessaire de respecter rigoureusement le frein à l’endettement. Ce point n’est pas négociable, car le frein à l’endettement permet à l’État de rester capable d’agir même en période difficile.
Pénaliser l’épargne responsable? Cela briserait la confiance
Les employeurs soutiennent le train de mesures du programme d’allègement 27. Mais en s’engageant dans cette voie, il faut le faire de manière cohérente. L’objectif du programme d’allègement n’est pas d’exploiter de nouvelles sources de revenus, mais de réexaminer les dépenses existantes.
Dans ce contexte, la proposition du Conseil fédéral visant à augmenter l’imposition des retraits en capital issus des 2e et 3e piliers n’est clairement pas la bonne solution. Pendant des décennies, les citoyennes et citoyens ont été encouragés, au moyen d’incitations fiscales, à épargner pour leurs vieux jours. Une modification a posteriori des conditions fiscales est contraire au principe de bonne foi et affaiblit la confiance envers la fiabilité des conditions promises par l’État. Au lieu de récompenser celles et ceux qui ont pris leurs responsabilités, cela reviendrait à les pénaliser a posteriori.
La dissociation de l’AVS, une opportunité de réformes structurelles
La direction choisie est également la bonne en ce qui concerne la dissociation prévue du financement de l’AVS du budget fédéral. Lorsque les dépenses sociales font durablement l’objet d’un subventionnement croisé à partir de fonds fédéraux généraux, cela influence la prise de conscience des coûts de l’ensemble des assurances sociales. Pour un financement durable, il faut avoir le courage d’entreprendre de véritables réformes structurelles, comme le relèvement de l’âge de référence. En revanche, il n’est pas question de nouvelles charges supplémentaires, par exemple sous la forme d’une augmentation des cotisations salariales. Il en résulterait un renchérissement supplémentaire du facteur travail, un handicap géographique considérable dans un pays où le coût de la main-d’œuvre est déjà élevé. Et ce serait également un échec d’un point de vue social: quand on travaille, on ne doit pas avoir de moins en moins à la fin du mois. Des taxes supplémentaires frapperaient précisément ceux qui contribuent déjà fortement au financement aujourd’hui, ce qui n’est ni juste ni durable.
La formation professionnelle a besoin de flexibilité
Le secteur de l’éducation, avec ses dépenses non liées, a déjà fait l’objet de réductions dans le cadre du message FRI. Dans l’optique du frein à l’endettement, les employeurs soutiennent bon nombre des mesures relevant de leurs compétences, mais ils voient d’un œil critique toute économie supplémentaire touchant les processus essentiels du système de la formation professionnelle. La formation professionnelle ne doit pas être sollicitée de manière disproportionnée, car elle constitue un modèle de réussite qui a fait ses preuves et représente un pilier central de la place économique suisse. Le processus de développement professionnel et les projets innovants en faveur de la formation professionnelle ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la volonté de faire des économies. En outre, l’UPS propose par exemple la création d’une exception pour le financement de projets dans les situations de crise. La crise liée à la pandémie de COVID-19 a montré à quel point il est important de pouvoir réagir de manière flexible et non bureaucratique dans des situations exceptionnelles et à quel point une formation professionnelle efficace est décisive pour la stabilité du marché du travail.
Un allègement, oui, mais qui voit loin
Pour les employeurs, une chose est claire: le programme d’allègement est sur la bonne voie. Il s’agit à présent de le mettre en œuvre de manière cohérente. Il est essentiel que de véritables réformes structurelles passent en priorité par rapport à des augmentations de recettes à court terme. Dans le même temps, il faut renforcer certains domaines clés pour l’avenir, comme la formation professionnelle. Ce n’est qu’ainsi que la place économique suisse restera compétitive et durablement positionnée sur le plan financier et social.
