Ces dernières semaines, l’Union patronale suisse (UPS) s’est penchée de manière intensive sur l’ensemble de conventions négociées pour la stabilisation et le développement des relations Suisse-UE («bilatérales III»). Du point de vue de l’UPS, il s’agit d’un paquet équilibré qui apporte clarté juridique, sécurité juridique et prévisibilité pour les entreprises, ainsi que des perspectives sûres pour les employés. En outre, le train de mesures permet une gestion de l’immigration axée sur le marché du travail. Dans l’ensemble, le résultat des négociations renforce la qualité de la place économique, rend la Suisse plus résiliente et stabilise les relations avec notre principal partenaire commercial.
Les avantages l’emportent, les risques sont limités
Dans l’ensemble, les avantages l’emportent nettement. Dans le même temps, les employeurs reconnaissent que ce train de mesures comporte également des risques. L’adoption partielle de la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union peut entraîner une augmentation des dépenses sociales et une certaine pression migratoire supplémentaire. L’adoption dynamique du droit est également source d’incertitudes, car les futures modifications légales au niveau européen peuvent avoir une incidence sur la Suisse et sa législation politique. Ces risques sont toutefois limités, car il n’y a pas d’automatisme et les exceptions, notamment en matière de protection des salaires et d’immigration, sont clairement définies et donc garanties par le droit international. La clause de sauvegarde constitue en outre un instrument régulier à utiliser en cas d’urgence.
L’ensemble de négociations offre une sécurité prévisionnelle, de la stabilité et renforce la place économique
Dans l’ensemble, le train de mesures apporte des améliorations essentielles, notamment en assurant la sécurité prévisionnelle et la stabilité. Il contribue en outre de manière importante à répondre aux besoins en main-d’œuvre, renforce l’attractivité de la place économique et permet à la Suisse de poursuivre sur la voie du succès dans sa relation avec l’Union européenne.
La protection des salaires est garantie – même sans la mesure 14
En ce qui concerne la protection des salaires, l’UPS soutient l’approche du Conseil fédéral, qui a fixé l’objectif de négociation en matière de politique étrangère de manière à éviter que le niveau local de protection des salaires ne soit abaissé par une adoption dynamique du droit dans le domaine de la libre circulation des personnes. Ceci a pour but de protéger les employés et les entreprises suisses, qui ne doivent pas être exposés à une concurrence déloyale. Pour ce faire, un concept de couverture à trois niveaux a été négocié avec des principes («à travail égal, salaire égal au même endroit»), des exceptions et une clause de non-régression.
Parallèlement, 13 mesures nationales ont également été élaborées en collaboration avec les organisations faîtières des partenaires sociaux afin de garantir davantage la protection des salaires. Elles sécurisent et améliorent les mesures d’accompagnement (FlaM) existantes qui ont fait leurs preuves, sans en introduire de nouvelles, ce qui n’entraînerait qu’un surcroît de charges administratives. De plus, le Conseil fédéral propose une 14e mesure avec protection renforcée contre les licenciements des représentants des employés dans l’entreprise, des membres des conseils de fondation et des représentants syndicaux dans les entreprises. Les employeurs rejettent cette mesure proposée par le Conseil fédéral, car elle n’est pas pertinente par rapport aux mesures de protection des salaires dans le contexte du plan de stabilisation.
L’évaluation finale est encore en attente
L’UPS se prononcera sur l’évaluation finale du paquet global et rendra son avis en la matière une fois les délibérations parlementaires terminées.
Renseignements
- Roland A. Müller, Directeur,
Tel. +41 79 220 52 29,
[email protected] - Daniella Lützelschwab, Responsable du département Marché du travail et droit du travail, Tel. +41 79 179 85 78, [email protected]