La CSSS-E adopte la cosmétique du Conseil fédéral sur les PC

28 mars 2017,  Nouvelles

La Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est prononcée en faveur d’une grande partie des propositions formulées sur la réforme des prestations complémentaires (PC) du Conseil fédéral. Mais ces améliorations cosmétiques ne sont pas suffisantes pour moderniser durablement le système des PC. Ce dont nous avons besoin, c’est plutôt d’une réforme structurelle.

Lors de ses délibérations sur la réforme des prestations complémentaires (PC), la Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est majoritairement ralliée aux propositions d’améliorations cosmétiques du Conseil fédéral. A une exception près: contrairement au Conseil fédéral, la CSSS-E ne veut pas d’une interdiction de retrait de capital de la prévoyance professionnelle obligatoire pour financer une activité professionnelle indépendante. Une telle interdiction aurait des effets négatifs sur la création de nouvelles entreprises. En outre, des économies de 20 millions de francs seulement feraient face à des rendements fiscaux plus élevés provenant des nouvelles créations d’entreprises.

Mais pour moderniser le système des prestations complémentaires, il faut des mesures structurelles. Faute de quoi, vu le vieillissement de la population, il faut s’attendre à une nouvelle progression massive des coûts qui risque d’affecter particulièrement les cantons et les communes. Pour assurer les PC à long terme, il faut désenchevêtrer les tâches de la Confédération et des cantons. Aujourd’hui, c’est la Confédération qui paie pour des décisions prises au niveau cantonal et inversement. Le manque de transparence et les doublons doivent être éliminés.

En outre, il y a lieu de déplorer l’absence de législation contre les abus en Suisse, surtout en ce qui concerne les fortunes et les biens immobiliers à l’étranger. Les syndicats eux aussi ont confirmé l’année dernière que d’anciens travailleurs étrangers ont soustrait des biens immobiliers au fisc tout en encaissant des prestations complémentaires. C’est pourquoi les employeurs appellent à l’intégration d’une lutte uniforme contre les abus dans la réforme des PC.