La CSSS-E adopte la cosmétique du Conseil fédéral sur les PC
La Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est prononcée en faveur d’une grande partie des propositions formulées sur la réforme des prestations complémentaires (PC) du Conseil fédéral. Mais ces améliorations cosmétiques ne sont pas suffisantes pour moderniser durablement le système des PC. Ce dont nous avons besoin, c’est plutôt d’une réforme structurelle.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Lors de ses délibérations sur la réforme des prestations complémentaires (PC), la Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est majoritairement ralliée aux propositions d’améliorations cosmétiques du Conseil fédéral. A une exception près: contrairement au Conseil fédéral, la CSSS-E ne veut pas d’une interdiction de retrait de capital de la prévoyance professionnelle obligatoire pour financer une activité professionnelle indépendante. Une telle interdiction aurait des effets négatifs sur la création de nouvelles entreprises. En outre, des économies de 20 millions de francs seulement feraient face à des rendements fiscaux plus élevés provenant des nouvelles créations d’entreprises.
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
