La loi contraint le Conseil fédéral à réviser régulièrement le taux d’intérêt minimal rémunérant les avoirs de vieillesse dans le deuxième pilier et à le fixer en conséquence sur recommandation de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Pour l’année en cours, la Commission LPP recommande au Gouvernement de ne pas adapter le taux minimal. Autrement dit de laisser ce taux, actuellement de 1 pour cent, inchangé en 2018. Au contraire, s’appuyant sur les réalités économiques, l’Union patronale suisse (UPS) a invité cette commission à le ramener à 0,5 pour cent pour 2018.
Bien que les formules appliquées depuis des années par la Commission LPP pointent clairement vers le 0,5 pour cent pour 2018, la commission ne s’est pas résolue à recommander cette réduction au Conseil fédéral. Au lieu de cela, elle a chargé un groupe de travail d’analyser une fois de plus la méthodologie et la légitimité du taux minimal et de définir l’éventuelle nécessité d’une adaptation. Pour le cas où l’œuf de Colomb ne serait une fois encore pas trouvé et en l’absence de tout fait nouveau digne d’intérêt, la discussion reprendra dans un an, comme à l’ordinaire, au sein de la commission. Et alors la baisse du taux d’intérêt minimal apparaîtra peut-être absolument incontournable.
D’ici là, l’Union syndicale suisse et Travail.Suisse gardent l’espoir de voir préservé le taux qui convient à leurs objectifs politiques. Or actuellement, même la formule de minorité défendue depuis des années par les syndicats aboutit au taux minimal de 0,5 pour cent, soit exactement le même chiffre que la formule de majorité soutenue par les associations professionnelles et patronales.
En décidant de nommer un groupe de travail, la Commission LPP esquive habilement l’actuel dilemme politique: celui de donner ou ne pas donner son assentiment à cette recommandation économiquement inévitable, mais impopulaire, à quelques jours de la votation.
Pour l’association des caisses de prévoyance ASIP également, la non-décision de la commission sur le taux minimal vient sans doute à point nommé pour ne pas risquer de déplaire au peuple dans la perspective de la prochaine votation sur la Prévoyance vieillesse 2020. L’ASIP se bat finalement aux côtés des syndicats pour cette pseudo réforme. On la voit donc s’accommoder sans peine du maintien pour une année supplémentaire d’un taux d’intérêt minimal nettement trop élevé, alors que l’impérieuse nécessité de le réduire est aujourd’hui incontestable et quasi incontestée. En décidant de nommer un groupe de travail, la Commission LPP esquive habilement l’actuel dilemme politique: celui de donner ou ne pas donner son assentiment à cette recommandation économiquement inévitable, mais impopulaire, à quelques jours de la votation.
Face à l’état des lieux présenté par le groupe de travail, cependant, peut-être la commission fera-t-elle de nouveau honneur à sa respectabilité d’organe professionnel en reconnaissant que si elle agit comme un cercle de composition et aux motivations politiques, elle n’est pas nécessairement l’instance idéale pour statuer sur le taux d’intérêt minimal, et aller jusqu’à le remettre en question.
