Le financement de la 13e rente AVS décidée est à l’ordre du jour de la session d’automne du Conseil national. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est déjà penchée cette semaine sur cette question et a heureusement rejeté les plans d’extension prématurés, antisociaux et coûteux du Conseil des États. En juin, une alliance du Centre et de la gauche au Conseil des États avait décidé que l’augmentation des cotisations salariales et des taux de TVA ne devait pas seulement servir à financer la 13e rente AVS La rente AVS doit être financée, mais aussi l’initiative du Parti du Centre, qui souhaite supprimer le plafonnement des rentes pour les couples mariés – un projet sur lequel les électeurs ne se sont pas encore prononcés et qui, dans sa formulation actuelle, équivaut à une augmentation massive des rentes.
La CSSS-N assume la responsabilità della stabilità finanziaria dell’AVS
La CSSS-N assume désormais la responsabilité de l’AVS et rejette clairement les plans d’augmentation prématurés du Conseil des États. Elle s’oppose à une augmentation des cotisations salariales, qui imposerait une charge inutile aux salariés et aux entreprises en cette période de tension économique. Le financement de la 13e rente AVS doit être assuré par une augmentation temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée, comme l’avaient demandé les employeurs.
Elle rejette également l’acceptation précipitée de l’initiative sur le plafonnement des prestations pour les couples mariés, qui exercerait une pression financière supplémentaire considérable sur l’AVS. Au lieu de cela, la CSSS-N jette les bases d’une contre-proposition financièrement viable et équitable.
Des mesures structurelles toujours inévitables
Depuis des mois, les responsables politiques se disputent sur la manière de financer la 13e rente AVS qui a été décidée. Dans le même temps, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié des prévisions financières actualisées pour l’AVS, selon lesquelles celle-ci n’aurait besoin dans un avenir prévisible «que» du financement de la 13e rente mensuelle.
Les milieux de gauche, en particulier, en profitent pour affirmer que l’augmentation de l’âge de la retraite n’est pas seulement inutile, mais qu’elle est tout à fait hors de question. Ce faisant, ils oublient que les prévisions de l’OFAS comportent, comme nous le savons, un facteur d’incertitude important. Deuxièmement, l’augmentation constante des cotisations et des impôts et la demande de prélèvements toujours plus élevés pour financer de nouvelles prestations sociales contredisent l’affirmation selon laquelle la situation financière de l’AVS serait rose.
Des solutions durables doivent être mises sur la table
Les prévisions légèrement plus positives de l’OFAS concernant les finances de l’AVS sont réjouissantes. Elles ne constituent toutefois pas une réponse définitive aux défis posés par l’évolution démographique et l’allongement de l’espérance de vie: en raison de la baisse du taux de natalité, il n’y aura pas assez de personnes actives pour alimenter l’AVS.
Il faut maintenant saisir l’occasion pour aborder de manière constructive la question du relèvement de l’âge de référence, dans le but d’élaborer des solutions modérées et susceptibles de rallier une majorité, qui renforcent notre assurance sociale la plus importante sans peser progressivement sur la classe moyenne et l’économie avec des charges toujours plus lourdes. Pour que l’AVS reste performante à long terme, une nouvelle réforme comprenant des éléments structurels reste nécessaire.
Une approche prometteuse: le frein à l’endettement pour l’AVS
Récemment, les responsables politiques ont présenté une option qui comprend un mécanisme automatique visant à stabiliser l’AVS à long terme : ce mécanisme s’enclencherait chaque fois que le fonds AVS tomberait en dessous de la limite de 90 pour cent des dépenses annuelles et que les responsables politiques n’agiraient pas. Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée serait augmentée de 0,5 point de pourcentage et l’âge ordinaire de la retraite de 0,5 an. Il s’agit d’une solution modérée qui aurait un effet stabilisateur. En outre, elle permettrait d’équilibrer les charges financières supplémentaires et l’élément structurel de l’ajustement de l’âge de la retraite.
Les employeurs s’engagent à ce que cette idée soit sérieusement examinée et poursuivie. La gauche politique devrait également pouvoir approuver cette approche sans difficulté. En effet, si elle maintient son affirmation selon laquelle l’AVS se porte très bien financièrement, le mécanisme d’intervention ne serait jamais mis en œuvre.
Pour plus d’informations
- Barbara Zimmermann-Gerster
Secteur politique, social et des assurances sociales
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