En révisant la LPGA, le Gouvernement veut renforcer la lutte contre les fraudes à l’assurance. Ce projet de révision crée une base légale pour les observations et permet aux autorités de bloquer des prestations en espèces pour les personnes qui se soustraient à l’exécution de la peine. La révision annonce en outre une nouvelle réglementation qui soumet à des frais de justice les procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales. Elle améliore également la coordination du système de la sécurité sociale suisse avec celui de l’UE.
Avec ses mesures visant à améliorer la lutte contre les fraudes à l’assurance, le projet répond à une exigence formulée depuis plusieurs années par les employeurs. L’Union patronale suisse (UPS) ne peut donc que le saluer dans son orientation générale, même si elle juge nécessaire d’apporter encore quelques adaptations au texte de loi et de combler certaines de ses lacunes. Elle soutient la prise en charge des frais de justice des procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux (avec une légère préférence pour la variante 1) et se prononce clairement en faveur d’une base légale concernant l’échange interne de données dans le cadre d’accords internationaux.
