Le Conseil national a pris des décisions importantes concernant le financement de la 13e rente AVS: il rejette l’augmentation des cotisations salariales décidée par le Conseil des États ainsi que la mise en œuvre précipitée de l’initiative sur le plafonnement des prestations de conjoint. Autre point réjouissant: l’augmentation de 0,7 point de pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée destinée à financer la 13e rente AVS décidée sera limitée dans le temps. Le Conseil national suit ainsi dans les grandes lignes la proposition du Conseil fédéral et la recommandation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N).
Répartition équitable des coûts
Les décisions prises renforcent la confiance dans une politique AVS responsable. L’Union patronale suisse (UPS) salue cette décision comme une solution transitoire pragmatique. Une augmentation temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée est une option nettement plus équitable que des cotisations salariales plus élevées: elle implique tous les groupes sociaux dans le financement, y compris ceux qui bénéficient de la 13e rente AVS. Dans le même temps, les coûts salariaux ne sont pas alourdis, ce qui préserve la compétitivité de la Suisse en tant que pôle économique et d’innovation.
Il reste encore beaucoup à faire
Le financement par une augmentation temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée n’est qu’un pas dans la bonne direction, mais il est loin d’être suffisant. Le Conseil national a manqué l’occasion de poser les jalons d’un financement stable à long terme. En effet, malgré des prévisions financières légèrement améliorées, l’AVS reste sous forte pression. L’évolution démographique – plus de retraités, moins de personnes actives – pèsera lourdement sur le financement dans les années à venir. Sans réformes structurelles, la charge pour la jeune génération et la classe moyenne continuera d’augmenter.
Une occasion manquée: le frein à l’endettement pour l’AVS
La proposition d’un frein à l’endettement de l’AVS était un moyen de garantir la stabilité à long terme de l’AVS. Elle prévoyait, en cas de situation financière critique, de déclencher automatiquement des ajustements modérés de la TVA et de l’âge de la retraite – un mécanisme qui allie équité sociale et viabilité financière. Le rejet de cet instrument est regrettable. Pour l’Union patronale suisse, une chose est claire: pour garantir la prévoyance vieillesse à long terme, il faut non seulement une solution transitoire en matière de TVA, mais aussi des mesures structurelles à moyen et long terme.
Perspectives: la réforme de l’AVS 2030 doit tenir ses promesses
Avec la réforme AVS 2030 prévue, la responsabilité incombe désormais au Conseil fédéral. Le projet ne doit pas reposer sur une augmentation des impôts et des cotisations salariales. Des mesures structurelles sont nécessaires pour garantir la pérennité de la prévoyance vieillesse. Toute autre solution serait injuste et irresponsable envers la population active et les générations futures et constituerait une menace pour notre prospérité.