La révision de la loi sur le travail au noir est sous toit

17 mars 2017,  Nouvelles

Les deux Chambres ont éliminé leurs dernières divergences sur le dossier de la révision de la loi sur le travail au noir. Les employeurs les félicitent d’avoir renoncé à d’inutiles complications administratives supplémentaires. Les petites entreprises et associations pourront continuer d’effectuer un décompte des salaires selon la procédure simplifiée pour leurs employés.

Le Conseil national et le Conseil des Etats sont tombés d’accord sur le projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (15.088). La Chambre haute s’étant ralliée à la Chambre basse sur le dernier point de divergence qui subsistait, le dossier a été adopté au vote final. Les changements apportés à la loi permettront désormais de lutter plus efficacement contre le travail au noir.

Il faut saluer le fait que la procédure de décompte simplifiée est maintenue pour les petites entreprises et associations, ce qui leur épargne des lourdeurs bureaucratiques inutiles. En revanche, la procédure simplifiée ne sera plus applicable aux sociétés de capitaux, aux sociétés coopératives ainsi qu’au conjoint et aux enfants de l’employeur occupés dans l’entreprise. Autres éléments positifs: la sensibilisation aux conséquences négatives du travail au noir est renforcée, tout comme l’échange d’informations entre les autorités concernées par la lutte contre le travail au noir. Le Parlement a également décidé – contre la volonté du Conseil fédéral – de ne pas introduire dans la loi des amendes pour les employeurs qui ne respectent pas certaines obligations en matière d’enregistrement et de notification, ni de permettre aux organes de contrôle cantonaux de prendre des sanctions.