L’augmentation de l’espérance de vie, la baisse du taux de natalité et le versement de la 13e rente AVS mettent l’AVS sous pression. Avec la réforme AVS 2030, le Conseil fédéral entend contrer les perspectives financières actuelles, peu réjouissantes, tout en adaptant le premier pilier à l’évolution de la société. Dans le cadre de la procédure de consultation, l’Union patronale suisse (UPS) a examiné attentivement le projet de réforme et s’est positionnée de manière très critique dans sa réponse. Du point de vue des employeurs, le projet actuel ne répond pas aux exigences d’une réforme durable de l’AVS. Si certaines améliorations ponctuelles, comme les incitations à travailler plus longtemps et l’amélioration de l’efficacité des rentes de cotisations AVS après 65 ans, sont présentes, elles ne peuvent masquer la réticence du Conseil fédéral à aborder sérieusement les principaux problèmes financiers du premier pilier de la prévoyance vieillesse. Du côté des recettes, on choisit de devoir injecter de plus en plus d’argent dans le système plutôt que de répondre enfin à la réalité démographique, comme l’ont déjà fait depuis longtemps plusieurs pays voisins : les Pays-Bas, le Danemark et d’autres pays européens. Le principal levier pour une plus grande durabilité du système, à savoir le relèvement de l’âge de référence, reste inexploité.
La marge de manœuvre pour des cotisations supplémentaires devient limitée
Au lieu de miser sur des mesures structurelles ayant un effet à la fois sur les recettes et les dépenses, le projet de réforme compte sur différents types de recettes supplémentaires. Ainsi, il s’agit, par exemple, d’augmenter les cotisations pour les indépendants et de soumettre à l’avenir les indemnités journalières maladie et accident à l’obligation de cotiser. L’UPS rejette catégoriquement ces mesures. L’objectif, qui consiste à éviter les lacunes dans les cotisations, mérite d’être soutenu, mais il peut être atteint de manière plus ciblée grâce à la numérisation, sans venir peser davantage sur les employeurs et les assurés avec des cotisations et obligations administratives supplémentaires généralisées. Les employeurs refusent également l’obligation partielle de soumettre les dividendes aux cotisations, qui créerait une insécurité juridique importante, sans pour autant présenter d’avantage clair pour l’AVS. Si l’objectif de la lutte contre les abus est prioritaire, le droit en vigueur permet déjà la mise en place des mesures correspondantes.
Avec ses différents scénarios de financement de la 13e rente AVS, le Conseil fédéral laisse déjà entrevoir une nouvelle augmentation de la TVA. Pour les employeurs, il n’est pas question d’augmenter la TVA au-delà des 0,4 point de pourcentage soumis à votation en novembre. Il en va de même pour la proposition d’augmentation des cotisations salariales. Cette idée n’ayant même pas recueilli la majorité au Parlement, il serait irresponsable de la reprendre. Des études commandées par la Confédération elle-même le confirment: l’augmentation de la TVA et des cotisations salariales priverait les ménages et l’économie de leur pouvoir d’achat et freinerait la consommation, les investissements et la croissance économique. En revanche, un relèvement de l’âge de référence accroîtrait le marché du travail, renforcerait le potentiel de croissance et contribuerait à une plus grande prospérité.
À rejeter catégoriquement: une intervention sur le deuxième pilier
Bien qu’il s’agisse d’une réforme du premier pilier, la proposition de réforme de l’AVS du Conseil fédéral n’hésite pas non plus à intervenir sur le deuxième pilier: ainsi, l’âge minimum pour le versement des prestations de vieillesse dans le cadre de la prévoyance professionnelle devrait être relevé de 58 à 63 ans. Pour les employeurs, il est clair que les problèmes du premier pilier ne peuvent être résolus par cette solution et que cette dernière n’est pas appropriée. Le succès du système des trois piliers s’explique notamment par le fait que chaque pilier fonctionne de manière autonome, chacun étant exposé à des risques et des défis différents. Les déficits structurels de l’AVS ne doivent donc pas être compensés par des interventions dans le deuxième pilier. De telles interventions réduiraient en outre la flexibilité rendue possible par les partenaires sociaux.
Un âge de référence plus élevé doit faire partie intégrante de la réforme AVS 2030
L’AVS est financée par un système de répartition, sa stabilité dépend donc essentiellement du rapport entre les personnes cotisantes et les bénéficiaires de rentes, ainsi que de la durée de perception de la rente. Du fait que l’espérance de vie augmente, que la durée de la retraite s’allonge et qu’il n’y a pas suffisamment de personnes actives, l’âge de référence doit impérativement faire partie de la réforme. Un relèvement progressif et socialement acceptable de l’âge de référence est le moyen le plus approprié de réagir aux changements démographiques prévisibles aujourd’hui. Contrairement aux modèles de temps de travail calculés sur l’ensemble de la vie active, par exemple, il est facile à mettre en œuvre, a des conditions claires et évite de nouveaux problèmes en matière de délimitation et de répartition qui prendraient des années, voire des décennies à être résolus. Une autre solution serait un mécanisme d’intervention basé sur le niveau du fonds de l’AVS et qui fonctionnerait comme un frein à l’endettement. Il serait relativement facile à mettre en œuvre et pourrait stabiliser l’AVS à long terme. Si l’on veut qu’un tel mécanisme d’intervention garantisse l’équité entre générations et qu’il ne grève pas unilatéralement la population et les entreprises, il est impératif que le mécanisme de stabilisation comporte également des éléments structurels, notamment l’adaptation de l’âge de référence.
Les employeurs demandent une adaptation de l’indice mixte
Selon les employeurs, un autre élément structurel doit être abordé dans le cadre d’AVS 2030: l’adaptation de l’indice mixte. L’UPS estime que l’indexation régulière des rentes AVS sur l’inflation est en principe pertinente. L’indice mixte actuel tient toutefois compte non seulement de l’inflation, mais aussi de l’évolution des salaires nominaux. L’évolution des rentes est donc généralement supérieure à celle des prix et fait porter une charge excessive sur le fonds AVS. Compte tenu des finances de l’AVS, la participation à l’évolution réelle des salaires ne devrait à l’avenir avoir lieu que si la situation financière de l’institution le permet.
Cela permettrait de préserver le pouvoir d’achat des rentiers. Parallèlement, l’augmentation du niveau réel des pensions ne devrait être possible que si elle peut être financée. La réglementation associerait ainsi la protection du pouvoir d’achat garantie par la Constitution à une meilleure correspondance entre l’évolution des renteset la viabilité financière de l’AVS.
Pas de réforme de l’AVS sur le dos des générations futures
L’Union patronale suisse reconnaît que le débat sur l’âge de référence est délicat et qu’il déchaîne les passions. Il appartient néanmoins au Conseil fédéral de lancer ce débat et de ne plus fermer les yeux sur les réalités démographiques. Il est de son devoir de montrer à la population qu’une réforme structurelle progressive et accompagnée des mesures nécessaires est l’option la plus acceptable sur le plan social pour faire face à l’augmentation constante de la charge fiscale. Si cette question systémique majeure est reportée à des réformes ultérieures, l’impasse des réformes se répercutera sur les générations suivantes, qui supportent déjà la charge la plus importante de la 13e rente AVS votée.
Réponse à la consultation de l’Union patronale suisse (en allemand)
Renseignements
- Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du département Politique sociale et des assurances sociales
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