Politique sociale Assurance-invalidité

Suite à la décision du Conseil national, l’AI reste endettée jusqu’à nouvel ordre

Lors de la session de printemps, le Conseil national a rejeté la motion 25.3713, qui demandait le remboursement de la dette de l'AI envers l'AVS. Pour l'Union patronale suisse, cette décision est incompréhensible : il n'existe donc toujours pas de base légale pour le remboursement de ces dettes, et l'AVS et l'AI restent toutes deux grevées par ce fardeau.

Lors de la session de printemps, le Conseil national a rejeté une motion demandant une base légale permettant à l’assurance-invalidité (AI) de rembourser sa dette envers l’AVS, d’un montant de 10 milliards de francs, d’ici 2045 au plus tard. Le Conseil des États avait pourtant approuvé cette motion en septembre. L’Union patronale suisse juge cette décision irresponsable. Le Conseil national rate ainsi l’occasion de dissocier l’AVS et l’AI et d’assurer une plus grande stabilité financière ainsi qu’un système équitable pour toutes les générations.

Les dettes pèsent tant sur l’AVS que sur l’AI
L’AVS comme l’AI sont confrontées à des défis structurels qui doivent être relevés au plus vite. Dans la situation actuelle, un double fardeau dangereux menace : l’AI reste endettée, tandis que l’AVS dépend de nouvelles sources de financement. Le paiement des intérêts pèse sur l’AI et, dans le même temps, l’AVS est privée de la possibilité de placer ce montant à un rendement plus élevé. La réduction de la dette est désormais reportée à la réforme de l’AI sans objectifs ni délais clairs.

La réforme de l’AI laisse entrevoir des augmentations de cotisations
Indépendamment du remboursement de la dette, le Conseil fédéral a présenté les lignes directrices de la prochaine réforme de l’AI. Les employeurs saluent le fait que l’accent soit ainsi mis sur le maintien de l’emploi ainsi que sur l’intégration et la réintégration des bénéficiaires de rentes AI. L’introduction d’une prestation d’intégration pour les jeunes adultes mérite également d’être soutenue, car il est important pour les jeunes de pouvoir participer à la vie active. La réforme de l’AI prévoit toutefois également une augmentation des cotisations salariales si les mesures d’intégration ne suffisent pas à assainir l’AI tout en poursuivant la réduction de la dette. Du point de vue des employeurs, une chose est claire : les augmentations de cotisations ne sont pas la bonne solution. Elles renchérissent le travail et touchent directement tant les employeurs que les employés par le biais de charges salariales plus élevées. C’est ce que montre également une étude récente réalisée par BSS Volkswirtschaftliche Beratung en collaboration avec le professeur Marius Brülhart. Au lieu de générer de nouvelles recettes, l’assainissement de l’AI doit passer par une réduction des dépenses. Cela implique notamment de clarifier de manière transparente les flux financiers au sein de l’AI et de les adapter si nécessaire.