Le Conseil des États s’est prononcé aujourd’hui en faveur d’une motion (25.3713) qui demande une base légale pour que l’assurance-invalidité (AI) rembourse sa dette de 10 milliards de francs à l’AVS d’ici 2045 au plus tard – et ce par des réformes structurelles des dépenses et non par une augmentation des cotisations.
À l’heure actuelle, il est totalement irréaliste d’espérer réduire la dette sans mesures supplémentaires. Dans le scénario financier pessimiste, on risquerait d’enregistrer des déficits massifs de la répartition pendant des années, et l’AI ne pourrait obtenir un résultat de répartition légèrement positif qu’à partir de 2033 au plus tôt. Parallèlement, les perspectives financières de l’AVS se détérioreraient également. Cela risque d’entraîner une double menace: l’AI resterait endettée, tandis que l’AVS dépendrait de nouvelles sources de financement.
Priorité aux mesures en matière de dépenses
Un plan de remboursement obligatoire jusqu’en 2045, comme l’exige la motion 25.3713, renforcerait non seulement la stabilité financière, mais aussi l’équité entre les générations. Il serait politiquement et économiquement irresponsable d’exiger des contributions plus élevées aujourd’hui pour combler un déficit de financement encore plus grand demain. Au lieu de cela, l’horizon temporel choisi permet un assainissement des finances à la fois durable et socialement acceptable. Cela permet d’éviter aux jeunes générations et aux générations futures d’être doublement sollicitées, d’une part par des cotisations croissantes et, d’autre part, par les conséquences d’une AI surendettée.
Les employeurs saluent l’assainissement durable de l’AI
L’Union patronale suisse salue le soutien du Conseil des États à la motion 25.3713. En effet, celle-ci offre la possibilité d’assainir durablement l’AI, de rembourser de manière obligatoire la dette envers l’AVS et d’éviter en même temps de nouvelles charges pour l’économie et les salariés. Cela permet à chacun d’assumer ses responsabilités tout en accroissant l’efficacité des institutions sociales et en jetant les bases d’un système socialement acceptable, équitable entre les générations et compétitif.
AI: une réforme urgente
Pour les employeurs, il reste urgent d’assainir durablement l’AI dans le cadre d’une réforme et de l’orienter vers l’avenir en tentant de ramener son budget à l’équilibre. Les causes de l’augmentation des bénéficiaires de l’AI, en particulier chez les jeunes, sont préoccupantes et doivent être tirées au clair. Les employeurs y contribuent, et ce dès aujourd’hui avec leur engagement au sein du réseau d’employeurs Compasso.