Depuis plus de 20 ans, les mesures d’accompagnement (FlaM) protègent les conditions de salaire et de travail suisses contre les écarts abusifs, notamment par des contrôles ciblés des salaires et du travail. Le rapport FlaM pour l’année 2024, récemment publié par le Secrétariat d’État à l’économie, montre une fois de plus que les mesures d’accompagnement fonctionnent et sont efficaces.
Dans le cadre des FlaM, des contrôles ont été effectués l’année dernière dans 36 337 entreprises. L’objectif de contrôle fixé par l’ordonnance sur les travailleurs détachés a ainsi de nouveau été atteint.
Dans les branches soumises à une convention collective de travail étendue, le taux d’infraction s’élevait à 28 pour cent l’année dernière. Dans les branches sans CCT étendue, des sous-enchères salariales ont été constatées dans 10 pour cent des contrôles.
L’approche basée sur les risques s’oriente chaque année sur les secteurs et les régions dans lesquels le risque de sous-enchère salariale est particulièrement élevé. C’est pourquoi la comparaison des taux d’infractions avec les années précédentes n’est pas pertinente et ne permet pas de tirer des conclusions objectives sur l’évolution générale des conditions de travail. Au contraire, le nombre d’infractions constatées montre que l’approche fondée sur les risques est un outil efficace et ciblé pour détecter le dumping salarial.
L’Union patronale suisse s’est résolument engagée, et continuera à le faire, à maintenir le système éprouvé des FlaM dans le cadre des négociations sur les accords bilatéraux.