Les montants de loyer minimaux font partie de la réforme des PC

14 février 2017,  Nouvelles

La commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) s'est prononcée pour la prise en compte d'une adaptation des montants minimaux de loyer dans la réforme des prestations complémentaires (PC). Cette mesure s'inscrit tout à fait dans une réforme intégrale des PC visant à moderniser ce système. Encore faut-il peser soigneusement la situation avant tout relèvement éventuel des taux d'intérêt maximums.

La Commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) a décidé à juste titre de ne pas traiter isolément les montants maximaux pris en compte au titre du loyer, mais dans le cadre d’une réforme globale. Les montants maximaux ont été relevés la dernière fois en 2001. Depuis cette date, les loyers ont certes augmenté en moyenne, mais ils reculent de nouveau sur un large front depuis deux ans. Par conséquent, la pression visant à augmenter les montants en question diminue aussi. Cette réalité doit être prise en compte dans l’appréciation globale.

La CSSS-E a reconnu que seule une réforme globale permettra au système des PC de subsister et de préserver durablement, du même coup, le soutien dû aux éléments les plus faibles de notre société. Il faut notamment s’employer à désenchevêtrer les tâches entre la Confédération et les cantons, afin d’éliminer les manques de transparence et les doublons. Voilà pourquoi les employeurs soutiennent la motion Dittli: «Prestations complémentaires. Organiser clairement les compétences pour renforcer le système» (16.4087), dont c’est le programme.

Certes, aucune assurance sociale n’est aussi efficace que les PC. Mais sans une action salutaire, le vieillissement de la population attendu d’ici à 2030 lui imposera alors une charge supplémentaire de près de 7 milliards de francs par année. Pour maintenir les PC de demain à leur niveau actuel et les réserver à ceux qui en ont véritablement besoin, il faut également un concept uniforme de lutte contre les abus, dirigé en particulier contre les biens immobiliers et autres éléments de fortune non déclarés à l’étranger. Les syndicats eux-mêmes ont confirmé l’été dernier que d’anciens travailleurs étrangers soustraient au fisc leurs biens à l’étranger dans les grandes largeurs, tout en touchant des PC.