Assurance-chômage: le pour-cent de solidarité sur les revenus élevés enfreint le principe d’assurance

1 mars 2013,  Nouvelles

Pour accélérer le désendettement de l’assurance-chômage, il est prévu d’étendre le pour-cent de solidarité aux revenus supérieurs à 315’000 francs. Le Conseil fédéral a voté un message dans ce sens. L’Union patronale suisse est favorable à une saine gestion de l’assurance-chômage et à un rapide amortissement de ses dettes. Elle rejette toutefois le relèvement du plafond demandé pour la contribution de solidarité.

L’assurance chômage a plus de 5 milliards de francs de dettes. C’est pourquoi, depuis 2011, un pour-cent de solidarité est prélevé également sur les parts de salaires comprises entre 126’000 et 315’000 francs. Afin d’accélérer le désendettement de l’assurance, le gouvernement propose de soumettre également les parts de salaires supérieures à 315’000 francs au pour-cent de solidarité. Cette mesure permettrait d’engranger 100 millions de francs supplémentaires pour amortir cette dette. Le Conseil fédéral a maintenant adopté un message dans ce sens ainsi qu’un projet de modification de la loi à l’intention du Parlement.

L’Union patronale suisse (UPS) s’engage en faveur de finances saines de l’assurance-chômage et d’un rapide amortissement de ses dettes. Elle est toutefois opposée à la suppression du plafond fixé pour la contribution de solidarité. Un tel déplafonnement est contraire au principe de l’assurance déjà passablement mis à mal, le gain annuel maximum assuré restant fixé à 126’000 francs. Par ailleurs, il renchérit le facteur de production travail par l’augmentation des charges salariales annexes. En outre, la loi a été adaptée il y a seulement deux ans et c’est le Parlement qui avait alors voté en connaissance de cause la durée de désendettement qui fait aujourd’hui l’objet de critiques. C’est pourquoi, au regard de l’UPS, la nouvelle révision de la loi ne se justifie pas.