L’Union patronale suisse (UPS) salue la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) de poursuivre la réforme des rentes de survivants. La rente de survivants est marquée par des rôles traditionnels qui ne correspondent plus aux réalités sociales actuelles. La réforme tient compte de cette évolution et y remédie en axant davantage les prestations sur les obligations réelles de prise en charge et d’entretien.
Du point de vue de l’UPS, il est notamment justifié que les rentes de survivants ne soient en principe plus versées à vie à l’avenir. Le système s’adapte ainsi aux modèles familiaux et professionnels actuels. L’UPS soutient donc l’orientation générale de la réforme.
Promouvoir efficacement l’inclusion plutôt que d’imposer de nouvelles obligations aux employeurs
Concernant l’initiative sur l’inclusion, l’UPS se félicite que la CSSS-E exige des clarifications supplémentaires compte tenu de la portée des décisions du Conseil national. Il convient notamment d’analyser de manière approfondie les répercussions de la contre-proposition indirecte sur le domaine de l’emploi.
Cela est nécessaire. Les employeurs soutiennent l’objectif d’une meilleure intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail et gèrent, avec compasso, un réseau d’employeurs visant à préserver l’emploi et à favoriser l’intégration professionnelle des personnes présentant des limitations de santé. Les projets d’extension adoptés par le Conseil national vont toutefois trop loin. Ils créent des obligations supplémentaires et des droits légaux dans le cadre des relations de travail privées, ce qui ne favorise pas l’inclusion.
Les « mesures raisonnables » prévues sont particulièrement critiquables. Il est difficile pour les employeurs de prévoir ce qui sera considéré comme raisonnable dans chaque cas particulier et quelles charges financières en découleront. Cela risque d’entraîner des coûts supplémentaires, une insécurité juridique, une charge administrative accrue et des procédures judiciaires interminables. Il y a donc un risque que ces nouvelles obligations, loin de faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap, créent des obstacles supplémentaires et entravent l’inclusion.
Du point de vue des employeurs, il convient donc d’examiner attentivement les répercussions des projets d’extension prévus, qui constituent une charge, de les corriger et de concentrer la contre-proposition sur des mesures efficaces et proportionnées en faveur de l’intégration sur le marché du travail.