Le paquet d’allègement 27 vise à rétablir l’équilibre entre les recettes et les dépenses de la Confédération au cours des prochaines années. En particulier, le but est de contenir la croissance des dépenses dans les années à venir afin de continuer à respecter le frein à l’endettement. Les employeurs soutiennent ces efforts et adhèrent au frein à l’endettement, qui est essentiel pour la stabilité et la sécurité financières de la Suisse. Il est donc juste qu’après le Conseil des États, le Conseil national ait, lui aussi, adopté diverses mesures d’économie, applicables entre 2027 et 2029.
Le Conseil national refuse également de pénaliser l’épargne individuelle
Le paquet prévoyait initialement une imposition plus élevée à l’avenir sur les retraits de capital des deuxième et troisième piliers. L’Union patronale suisse (UPS) se félicite qu’après le Conseil des États, le Conseil national ait lui aussi supprimé cette mesure du paquet d’allègement. Elle aurait ébranlé la confiance dans le système éprouvé des trois piliers et dans la prévoyance vieillesse à long terme, tout en réduisant fortement les incitations à l’épargne individuelle et aux versements volontaires. Cette démarche est également justifiée parce que le problème de la Confédération tient aux dépenses et non aux recettes. Plutôt que d’alourdir la charge fiscale des personnes qui épargnent pour leur prévoyance individuelle, la stabilisation du budget fédéral devrait passer en priorité par une réduction des dépenses.
La marge de manœuvre pour la promotion de projets dans la formation professionnelle reste garantie
L’UPS voit également d’un bon œil le fait que le Conseil national ait suivi le Conseil des États concernant les contributions aux projets dans la formation professionnelle. La valeur indicative de 50 pour cent est ainsi confirmée pour le financement de projets, avec la possibilité d’atteindre jusqu’à 80 pour cent dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Du point de vue des employeurs, cette flexibilité est essentielle pour garantir le fonctionnement du système de formation professionnelle et sa résilience aux crises. Compte tenu des économies déjà réalisées dans le domaine de l’éducation, il est important de ne pas affaiblir davantage les outils qui ont fait leurs preuves.
S’agissant de proposition du Conseil fédéral de supprimer les dispositions d’encouragement prévues dans la loi sur la formation continue, le Conseil des États s’était prononcé, lors de la session d’hiver, en faveur du maintien de l’article concerné, tout en demandant une réduction des moyens alloués. Le Conseil national, pour sa part, rejette désormais à la fois la suppression des dispositions d’encouragement et la réduction des moyens alloués décidée par le Conseil des États. L’UPS soutient la position adoptée jusqu’ici par le Conseil des États, qui prévoit le maintien de la disposition d’encouragement tout en réduisant les aides financières. Cela permettra de poursuivre la promotion des compétences de base, contribuant ainsi à mieux exploiter le potentiel national de main-d’œuvre qualifiée. Dans le même temps, conformément à la répartition des compétences et pour des raisons réglementaires, la charge principale devrait incomber aux cantons (à l’instar de la formation professionnelle). L’UPS soutient les efforts d’économie prévus par le Conseil des États dans le cadre de la promotion des organisations de formation continue. Une divergence subsiste désormais avec le Conseil des États et le dossier lui est renvoyé pour élimination des divergences.
La stabilisation du budget fédéral reste nécessaire
Dans le cadre du débat parlementaire sur le paquet d’allègement 27, une première étape vers le respect du frein à l’endettement a été franchie. Les ajustements décidés montrent qu’il est possible d’assainir les finances publiques sans affaiblir les principales incitations à la prévoyance individuelle ni limiter inutilement le fonctionnement de la formation professionnelle. Il reste essentiel que la stabilisation du budget fédéral passe en priorité par le volet des dépenses. On peut toutefois douter que les mesures adoptées dans le paquet d’allègement suffisent à stabiliser durablement le budget de l’État.