«Oui» à une augmentation illimitée de la TVA de 0,4 pour cent, «non» à une augmentation des cotisations salariales : c’est ainsi que le Conseil national se prononce sur le modèle de financement de la 13e rente AVS proposé par une conférence de conciliation. Cette décision en deux volets montre que la conférence de conciliation n’est pas parvenue à présenter un modèle susceptible de rallier une majorité. Celle-ci avait repris, à la majorité, le modèle du Conseil des États, vivement critiqué par le Conseil national, et ne l’avait corrigé que de façon minime. L’Union patronale suisse se félicite que le Conseil national rejette une hausse des cotisations salariales. Une telle augmentation aurait un impact négatif sur la place économique suisse, ses actifs et ses entreprises. En raison de leur effet dissuasif, elles freinent considérablement l’emploi et l’offre de main-d’œuvre. Une hausse de la TVA s’avère un peu moins néfaste – mais elle entraîne elle aussi des effets indésirables sur le plan économique. Par conséquent, les employeurs se sont prononcés au préalable – en collaboration avec l’Union suisse des arts et métiers et economiesuisse – en faveur d’une augmentation temporaire de la TVA pour financer la 13e rente AVS. Le financement de cette 13e rente aurait ainsi été assuré jusqu’à ce que des réformes globales et à long terme produisent leurs effets. En revanche, l’économie rejette une charge fiscale plus élevée à long terme.
L’AVS a besoin de véritables réformes
Les employeurs s’engagent clairement en faveur du système des trois piliers, intégrant notamment un premier pilier stable. Toutefois, le versement de la 13e rente AVS, ainsi que l’allongement de l’espérance de vie conjugué à un taux de natalité en baisse, risquent de conduire l’AVS à devoir être de plus en plus financée par des impôts et des cotisations plus élevés. Cela toucherait surtout les jeunes actifs et mettrait à rude épreuve le contrat entre les générations. Des réformes structurelles concrètes, portant notamment sur l’âge de référence, sont nécessaires pour rétablir l’équilibre entre les cotisants et les bénéficiaires de rentes. Pour les employeurs, il est clair que des solutions ciblées doivent être trouvées pour les personnes exerçant des métiers physiquement pénibles, afin d’assurer une réforme socialement équilibrée. De telles solutions existent déjà ou peuvent être développées.
Renseignements
- Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du département Politique sociale,
Tel. +41 79 229 13 64 , [email protected] - Stefan Heini, responsable du secteur Communication
Tél. +41 78 790 66 32, [email protected]