Lors de la session d’été de cette année, le Conseil national a franchi une étape importante pour trouver une solution au financement de la 13e rente AVS. Il suit ainsi sa commission et se prononce en faveur d’une augmentation temporaire de la TVA de 0,5 pour cent. En ce qui concerne la durée de cette mesure temporaire, le Conseil national fait des concessions au Conseil des États : alors qu’il avait prévu, lors de la session d’automne, une durée allant jusqu’à fin 2030, il prolonge ce délai jusqu’à fin 2033. En tant que solution transitoire, cela donne le temps nécessaire pour mettre en place une réforme de l’AVS efficace et globale, qui stabilise l’AVS de manière complète et durable. Le Conseil national a en outre clairement rejeté le mécanisme d’intervention proposé par le Conseil des États, qui entraînerait une augmentation automatique des cotisations salariales si le fonds AVS tombait en dessous de 80 pour cent des dépenses annuelles. Les employeurs ne sont pas opposés par principe à un mécanisme d’intervention basé sur l’état du fonds AVS. Toutefois, si un tel mécanisme est introduit, il doit impérativement comporter un élément structurel, à savoir prévoir qu’une augmentation modérée de l’âge de référence s’applique dès que le seuil est franchi.
L’Union patronale suisse soutient la solution proposée par le Conseil national dans un esprit de compromis, conjointement avec l’Union suisse des arts et métiers et economiesuisse. En revanche, le monde économique rejette catégoriquement une augmentation des cotisations salariales telle que proposée jusqu’à présent par le Conseil des États. Des cotisations salariales plus élevées entraînent une hausse des coûts du travail, ce qui affaiblit considérablement la Suisse ainsi que sa compétitivité et sa capacité d’innovation dans un contexte actuel difficile. Une augmentation temporaire de la TVA s’avère en outre bien plus avantageuse qu’une hausse permanente des cotisations salariales, car elle pèse sur la consommation plutôt que sur le travail, ne renchérit pas les exportations et fausse moins l’emploi que des pourcentages salariaux supplémentaires. Le Conseil des États est donc invité à se rallier au Conseil national et à garantir ainsi qu’une solution viable puisse être trouvée pour le financement de la 13e rente AVS.
Du point de vue de l’Union patronale suisse, il est clair qu’à moyen terme, l’AVS a besoin de véritables réformes pour l’ensemble de la population et pour la place économique suisse. Toute nouvelle augmentation aveugle des impôts et des taxes nuit à la place économique suisse, à ses entreprises et à la population.