Durant la première journée de la session d’été, plusieurs dossiers concernant la prévoyance professionnelle figuraient à l’ordre du jour du Conseil des États. Trois motions ont été rejetées ou retirées, à juste titre, car elles voulaient introduire dans la LPP des mesures isolées et partiellement étrangères au système. Ainsi, la motion retirée 24.3920 demandait que la prévoyance professionnelle introduise des crédits de formation et de garde d’enfants, liés au revenu et servant à la formation de la rente, qui s’inspireraient de la pratique existante de l’AVS. Le financement serait assuré par le fonds de sécurité et garanti par une composante de répartition permanente, qui serait alimentée par un pourcentage déterminé des prestations de libre passage de toutes les prestations de prévoyance. Cela aurait introduit dans la deuxième colonne un nouveau mécanisme qui aurait entraîné une surcharge étrangère au système de la prévoyance.
De plus, la motion 24.4198 voulait que les rentes de la prévoyance professionnelle soient régulièrement adaptées à l’inflation. Or, une adaptation à l’inflation est déjà possible aujourd’hui et peut être décidée par l’organe suprême d’une institution de prévoyance sur la base de conditions financières claires. Si l’adaptation à l’inflation avait été introduite comme élément obligatoire, cela aurait pu mettre en danger la stabilité du système de prévoyance à long terme.
En outre, la motion 24.4330 voulait adapter l’art. 60a, al. 2 de la LPP, de sorte que les avoirs de la colonne 3a soient déjà pris en compte à partir de 18 ans, et non plus à partir de 24 ans, dans le calcul du potentiel d’achat de la deuxième colonne. Bien que l’objectif sous-jacent soit compréhensible, le Conseil des employeurs estime qu’il n’y a pas lieu pour l’instant de modifier la réglementation en vigueur.
La prévoyance professionnelle étant de nouveau un sujet politique brûlant, la SGK-S a déposé un postulat de commission demandant au Conseil fédéral (CF) de formuler des propositions de modernisation de la LPP, en adoptant une vision globale et en tenant compte de la question du financement. Cette approche globale est en principe louable. Il est important que les cotisations et les prestations soient prises en compte et que des solutions soient trouvées qui fonctionnent également pour la génération de transition et qui minimisent la redistribution de fonds provenant de systèmes extérieurs.