Hier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est à nouveau penchée sur le financement de la 13e rente AVS. Elle soutient un modèle de financement qui exige non seulement une augmentation durable de la TVA de 0,4 point de pourcentage, mais aussi une augmentation de 0,3 point de pourcentage des cotisations salariales. Cette décision est non seulement irresponsable, mais s’apparente aussi à une attaque contre le pacte de solidarité entre les générations : des cotisations salariales plus élevées pèsent sensiblement sur le porte-monnaie des personnes actives, affaiblissent le pouvoir d’achat et augmentent les coûts pour les entreprises. Ce sont donc les personnes actives et les jeunes qui, en plus des cotisations salariales, sont concernés plus longtemps par un taux de TVA plus élevé qui vont payer la facture pour la 13e rente AVS. Ces mesures injecteront plus d’argent dans un système confronté à d’importants défis structurels en raison de l’évolution démographique. Cette fausse solution peut retarder temporairement le besoin de réforme, mais elle pèse en même temps sur les personnes qui soutiennent ce pays et ses institutions sociales, et qui se sont prononcées, dans leur grande majorité, contre la 13e rente AVS. C’est loin d’être une solution durable.
La prochaine augmentation est déjà imminente
Cette décision est d’autant plus incompréhensible au vu de l’alternative proposée lors du débat : une minorité s’était prononcée en faveur d’une augmentation temporaire de la TVA jusqu’à fin 2033. Cette solution permettrait de garantir le financement de la 13e rente AVS à court terme et de lancer le débat sur les réformes structurelles. En revanche, la variante de la CSSS-E risque d’être le prochain revers pour les personnes actives et les entreprises : si le niveau de fonds de l’AVS tombe en dessous de 80 pour cent des dépenses annuelles, il faudra à nouveau augmenter les cotisations salariales. Il s’agit d’une démarche incompréhensible et inacceptable, compte tenu du fait que l’AVS doit faire l’objet d’un assainissement structurel et d’une stabilisation durable en raison de la situation démographique.
Une charge supplémentaire dans une situation économique difficile
Des tendances protectionnistes, des tensions géopolitiques et un franc suisse fort qui met sous pression l’économie d’exportation : les défis auxquels l’économie suisse est confrontée sont déjà suffisamment importants. Les décisions de politique intérieure qui augmentent le coût du travail sont d’autant plus incompréhensibles. Des cotisations salariales plus élevées affaiblissent en outre la compétitivité et exacerbent les conflits entre les générations. Une étude publiée récemment par BSS Volkswirtschaftliche Beratung montre les graves conséquences d’une charge supplémentaire sur les salaires. L’une des principales conclusions de l’étude concerne la répartition inégale des charges. Les cotisations salariales sont prélevées exclusivement sur les revenus professionnels. En revanche, les rentes, les revenus du capital et le patrimoine des inactifs aisés ne sont pas soumis à cotisation. Cela crée un déséquilibre intergénérationnel. À cela s’ajoute le fait que l’augmentation des prélèvements crée de fausses incitations pour les groupes de personnes qui pèsent soigneusement l’intérêt d’entrer ou de rester sur le marché du travail. C’est notamment le cas des femmes avec enfants ou des employés plus âgés. En effet, ces groupes de personnes sont particulièrement sensibles à la hausse des cotisations salariales et sont donc plus susceptibles de décider de ne pas entrer dans la vie professionnelle ou de ne pas y rester.
Le signal que la CSSS-E envoie avec sa décision est très contestable au vu de toutes les possibilités. Il serait clairvoyant que le Conseil des États revienne sur cette décision et adopte l’orientation du Conseil national, susceptible de rallier une majorité.