L’initiative de résiliation II ne résout aucun problème, mais en crée toute une série

Le 3 avril 2024, l’UDC a déposé à la Chancellerie fédérale les signatures pour l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)», qui a abouti formellement le 10 mai 2024.

Selon son communiqué de presse du 26 juin 2024, le Conseil fédéral rejette cette initiative. Il estime qu’elle menace la prospérité, l’économie et la sécurité en Suisse. economiesuisse salue la décision du Conseil fédéral et soutient les efforts déployés visant à prendre des mesures appropriées et ciblées pour lutter contre les conséquences indésirables de l’immigration.

Bien que l’UDC ait intitulé son texte «initiative pour la durabilité», la durabilité n’est ici qu’un terme trompeur destiné à masquer ses véritables intentions. Comme c’était le cas en 2020, lors de la votation sur l’initiative de résiliation I, l’UDC entend mettre fin à la libre circulation des personnes avec la présente initiative. Elle souhaite par ailleurs inscrire dans la Constitution que la population résidante permanente de la Suisse ne doit pas dépasser le plafond rigide de 10 millions de personnes avant 2050 (cf. texte de l’initiative).

Le présent dossierpolitique s’attache à montrer les conséquences négatives de l’initiative de résiliation II de l’UDC et explique quelles mesures devraient être prises à la place. Pour ce faire, il examine les quatre grandes questions suivantes:

1. Pourquoi l’acceptation de l’initiative mettrait-elle fin à la voie bilatérale?
2. Pourquoi les accords bilatéraux sont-ils si importants la Suisse?
3. Pourquoi avons-nous besoin d’une immigration de main-d’œuvre?
4. Quelles mesures concrètes l’économie propose-t-elle pour répondre aux préoccupations de la population en lien avec l’immigration?

 

L’initiative demande explicitement la résiliation de la libre circulation des personnes

• La résiliation de la libre circulation des personnes est le véritable objectif de cette initiative populaire. En effet, son texte stipule sans équivoque que l’accord sur la libre circulation des personnes doit être dénoncé deux ans après le premier dépassement du seuil de 10 millions, et ce dès que possible.
• Dès lors, l’ensemble du paquet d’accords bilatéraux I avec l’UE disparaîtrait; y compris les accords sur les transports terrestres et aériens, l’agriculture, la recherche, les marchés publics et la suppression des obstacles techniques au commerce.
• En effet, la «clause guillotine» lie les sept accords bilatéraux I entre eux. Cela signifie que, dans l’éventualité où un accord était résilié, les six autres disparaîtraient automatiquement.
• L’acceptation de l’initiative de résiliation II implique la fin de la voie bilatérale, une voie couronnée de succès entre la Suisse et l’UE.

 

L’initiative menace aussi les accords de Schengen/Dublin

• Les accords de Schengen/Dublin (qui font partie des Bilatérales II) seraient également affectés par une résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes. En effet, lors des négociations sur la participation de la Suisse à l’espace Schengen, l’UE a conditionné celle-ci à la libre circulation des personnes.
• La fin de l’association à Schengen/Dublin aurait des conséquences négatives sur la liberté de voyager, le tourisme et la sécurité en Suisse.
• En cas de dénonciation de l’accord de Dublin, tout migrant aurait la possibilité de déposer une deuxième demande d’asile en Suisse après que sa première demande en Europe a été déboutée.

 

Les initiants ne proposent aucune alternative équivalente aux accords bilatéraux

• L’un des grands points faibles des initiants est qu’ils ne proposent pas d’alternative équivalente aux accords bilatéraux. C’est irresponsable.
• La voie bilatérale s’est révélée être une solution sur mesure pour la Suisse, évitant à la fois l’adhésion à l’UE, l’entrée dans l’EEE et l’isolement. Elle permet à la Suisse de coopérer dans des domaines spécifiques de manière ciblée et avantageuse.
• Grâce aux Bilatérales, nous pouvons préserver notre souveraineté, notre démocratie directe et notre fédéralisme tout en profitant des avantages économiques du marché unique européen.

 

La participation au marché intérieur va bien au-delà d’un accord de libre-échange

• Une modernisation de l’accord de libre-échange Suisse-UE de 1972 ne pourrait pas compenser la disparition des accords bilatéraux, loin de là.
• Si les accords bilatéraux I venaient à disparaître, de nombreux avantages seraient perdus. Par exemple, les obstacles techniques au commerce des produits industriels ne seraient plus supprimés, les droits de trafic aérien ne seraient plus couverts, et les fruits et légumes suisses nécessiteraient une certification supplémentaire pour être exportés vers l’UE. Les transporteurs suisses ne pourraient plus bénéficier de commandes supplémentaires en provenance de l’UE, et les entreprises suisses ne seraient plus en mesure de participer de manière équitable aux appels d’offres publics dans les villes et régions de l’UE. Recruter des travailleurs en provenance de l’UE deviendrait également beaucoup plus bureaucratique. En outre, la population suisse perdrait le droit de vivre, de travailler et d’étudier partout dans l’UE. Ce ne sont là que quelques exemples des conséquences possibles.

 

L’initiative de résiliation II constitue une chicane politique

• Pas plus tard qu’en septembre 2020, 61,7 pour cent des votants ont clairement rejeté la première initiative de l’UDC visant à résilier la libre circulation des personnes (initiative de résiliation I). Soumettre à nouveau la même demande, dans un nouvel emballage, si peu de temps après la première tentative témoigne du mépris de l’UDC pour la volonté exprimée par le peuple.
• Depuis l’an 2000, la population suisse a confirmé à onze reprises son soutien à la voie bilatérale lors de votations populaires.
• Des enquêtes montrent par ailleurs qu’une nette majorité de la population suisse est convaincue des avantages des Bilatérales (cf. l’enquête sur l’Europe 2024 d’Interpharma).

Les mesures liées au regroupement familial menacent la Convention européenne des droits de l’homme

L’initiative de résiliation II prévoit que le Conseil fédéral prenne des mesures concernant le regroupement familial si la population résidante permanente de la Suisse dépasse 9,5 millions de personnes avant 2050. Ce faisant, l’UDC remet question le droit au respect de la vie privée et familiale, figurant à l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), que la Suisse a ratifiée en 1974. Cette avancée essentielle, qui permet également aux citoyens suisses de faire venir leur famille de l’étranger, ne doit pas être remise en question par la Suisse. De même, réintroduire le statut inhumain de saisonnier, qui a prévalu en Suisse depuis 1930 jusqu’à l’introduction de la libre circulation des personnes en 2002, n’est pas une option. Une telle violation, voire une dénonciation de la CEDH, entraînerait pour la Suisse un grave préjudice à sa réputation à l’international.
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L’UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse

• Les quelque 450 millions de consommatrices et de consommateurs ainsi que les 32 millions d’entreprises du marché intérieur européen achètent actuellement 50 pour cent environ des marchandises que nous exportons. En même temps, quelque 70 pour cent de nos importations proviennent de l’UE, et ce aux meilleures conditions possibles grâce aux accords bilatéraux.
• La fin de la participation sectorielle au marché intérieur de l’UE entraînerait des désavantages considérables pour la Suisse en tant que nation exportatrice (cf. point 1).
• L’UE serait beaucoup moins affectée par une détérioration de ses relations commerciales avec la Suisse que l’inverse: notre pays gagne 15 400 CHF par habitant grâce à ses exportations de marchandises vers l’UE, alors que l’UE ne gagne que 350 CHF par habitant grâce à ses exportations vers la Suisse.

 

Les régions frontalières jouent un rôle crucial pour la Suisse en tant que nation exportatrice

• Chaque jour ouvrable, la Suisse et l’UE échangent des marchandises pour une valeur de plus d’un milliard de francs suisses.
• En particulier les régions voisines de la Suisse occupent une place importante pour le commerce extérieur.
• Si on considère le volume des échanges, le Bade-Wurtemberg et la Bavière sont à peu près aussi importants que la Chine; la Haute-Savoie et l’Ain sont plus importants que le Japon, et les régions limitrophes italiennes sont plus importantes que l’Inde.

 

L’UE demeurera notre principal partenaire commercial à l’avenir

• Le volume des échanges commerciaux avec l’UE est si important qu’en chiffres absolus, il progresse davantage que les échanges avec les États-Unis et la Chine réunis, qui sont les deuxième et troisième principaux marchés d’exportation.
• Au vu des chiffres de la croissance actuels, l’UE sera toujours le principal partenaire commercial de la Suisse en 2050, dépassant le volume des échanges avec les États-Unis et la Chine.
• En ces temps incertains, marqués par la guerre aux portes de l’Europe, des tensions géopolitiques croissantes, des conflits commerciaux, des tendances à l’isolement et un multilatéralisme en panne, des relations contractuelles stables et fonctionnelles avec l’UE, notre principal partenaire commercial, sont absolument indispensables pour la prospérité et la sécurité de la Suisse.

 

La Suisse profite davantage du marché intérieur européen que les pays membres de l’UE

• Une étude réalisée en 2019 par Bertelsmann, une fondation allemande réputée, a montré qu’aucun autre pays ne profite autant de sa participation au marché intérieur européen que la Suisse – alors qu’elle n’est pas membre de l’UE!
• La participation au marché intérieur entraîne une hausse du revenu de 2914 euros par an et par habitant, contre 1046 euros en Allemagne par exemple.

 

La valeur créée par habitant a nettement augmenté depuis la conclusion des Bilatérales

• La productivité, la prospérité et le temps libre par habitant n’ont cessé d’augmenter en Suisse ces dernières années (cf. dossierpolitique de mars 2023). Les accords bilatéraux et la libre circulation des personnes ont favorisé cette évolution positive.
• Depuis la signature des Bilatérales I en 1999, le PIB réel (corrigé de l’inflation) par habitant a augmenté de 25 pour cent en Suisse. En chiffres absolus, la population suisse s’est enrichie de 18 123 USD par habitant en moyenne. Cet accroissement de la richesse est près de deux fois plus élevé qu’en Allemagne et près de trois fois plus élevé qu’en France.

Ces 20 dernières années, les salaires réels ont progressé davantage que dans les années 1990

• Les salaires ont également évolué de manière positive depuis l’introduction des Bilatérales I. Entre 2002 et 2022, le salaire réel moyen a augmenté de 0,5 pour cent par an en Suisse (19^e rapport de l’observatoire relatif à l’accord sur la libre circulation des personnes, 2023).
• Au cours des dix années qui ont précédé l’entrée en vigueur des accords bilatéraux I, les salaires réels n’ont progressé que de 0,2 pour cent par an.
• Les salaires moyens suisses, même à parité de pouvoir d’achat, sont à la pointe en Europe depuis des années. Il n’y a qu’en Norvège et au Luxembourg que le salaire permet de s’offrir davantage. Même pour les bas salaires, les salaires sont beaucoup plus élevés qu’à l’étranger.

 

Le chômage se maintient à un niveau très bas

• Les statistiques de la Confédération montrent que le marché du travail suisse se porte très bien. En 2023, la Suisse a ainsi enregistré son taux de chômage le plus bas depuis plus de 20 ans, avec 2,0 pour cent.
• La participation au marché du travail des 15 à 64 ans est passée de 81,3 pour cent à 84,1 pour cent entre 2002 et 2023. Le taux de participation des personnes âgées de 55 à 64 ans a également augmenté de manière supérieure à la moyenne.

Les accords bilatéraux sont très importants en particulier pour de nombreuses PME

Les petites et moyennes entreprises orientées vers l’exportation dépendent de relations stables et efficaces avec l’UE pour planifier leurs activités et investir dans le tissu économique suisse. C’est ce qui ressort du dernier baromètre des PME publié par la NZZ. Parmi les 303 dirigeants de PME interrogés, 46 pour cent citent les incertitudes entourant les relations avec l’UE comme l’une de leurs trois plus grandes préoccupations géopolitiques et macroéconomiques, soit 10 pour cent de plus environ qu’en 2023. Pour 57 pour cent des entreprises, la libre circulation des personnes est décisive.
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 Brexit : une immigration record sans aucun bénéfice économique

• Lors du référendum sur le Brexit, qui s’est tenu en juin 2016, les électeurs britanniques ont décidé de quitter l’UE, par 51,89 pour cent de voix favorables. En conséquence, le Royaume-Uni voyait disparaître la libre circulation des personnes et sa participation au marché intérieur européen en décembre 2020.
• Huit ans après le vote, de nombreux Britanniques voient la sortie de l’UE comme un fiasco. Une enquête représentative de début 2024 montre que 57 pour cent des Britanniques sont critiques à l’égard du Brexit et que 70 pour cent d’entre eux pensent qu’il a détérioré la situation économique.
• Contrairement à la promesse de réduire l’immigration, le Royaume-Uni a connu une immigration record depuis le Brexit. L’immigration nette dépasse largement le niveau observé avant le référendum, avec une arrivée massive de migrants provenant notamment de pays hors UE tels que l’Inde, le Nigeria et la Chine.
• Sur le plan économique, le Royaume-Uni n’a pas profité du Brexit. Malgré de nouveaux accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, la disparition de la participation au marché intérieur européen n’a pas pu être compensée, loin de là.
• Selon un nouveau rapport de l’Université d’Aston, le commerce extérieur du Royaume-Uni avec l’UE souffre de plus en plus des effets du Brexit: entre 2021 et 2023 – les premières années après que le Royaume-Uni est sorti de l’union douanière avec l’UE et du marché unique – la valeur des exportations de marchandises britanniques vers l’UE a baissé de 27 pour cent, celle des importations de 32 pour cent.
• Sur les 120 000 PME britanniques qui exportaient leurs produits vers l’UE avant le Brexit, quelque 20 000 ont cessé depuis la conclusion de l’accord de coopération avec l’UE. Elles invoquent une augmentation des charges faisant qu’exporter ne serait tout simplement plus rentable.

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Un plafonnement strict du nombre d’habitants serait très dommageable pour la Suisse

Un plafonnement strict de la population à 10 millions de personnes serait une catastrophe sous les angles économique et social. Si, en raison du dépassement du seuil, l’immigration devait tout à coup devenir impossible ou presque à brève échéance, cela entraînerait des conséquences négatives tangibles pour tous les habitants de la Suisse:

• De nombreuses entreprises ne trouveraient plus de main-d’œuvre en Suisse et partiraient à l’étranger;
• les recettes fiscales baisseraient, il y aurait moins d’emplois de qualité et l’innovation se déplacerait ailleurs;
• la prévoyance vieillesse serait en proie à des difficultés encore plus vite et plus fortement;
• le système de santé atteindrait plus rapidement ses limites en raison d’une pénurie de médecins et de personnel infirmier, ce qui entraînerait une détérioration des soins;
• les transports publics devraient réduire la voilure en raison d’une pénurie de personnel;
• il serait difficile de trouver des artisans pour effectuer des réparations;
• de nombreux restaurants, hôtels et magasins devraient réduire leurs heures d’ouverture ou fermer complètement selon la saison;
• le secteur agricole peinerait à trouver suffisamment de main-d’œuvre, ce qui pourrait affecter l’approvisionnement alimentaire;
• et la construction d’infrastructures et de logements deviendrait plus difficile, ce qui aggraverait encore la pénurie de logements dans les centres urbains.

 

En somme, outre la disparition des Bilatérales, la population suisse paierait un prix élevé pour avoir renoncé à l’immigration de main-d’œuvre. L’initiative de résiliation II est irresponsable, car elle ignore complètement l’évolution démographique et l’importance de l’immigration de de travailleurs en provenance de l’UE, mettant ainsi en péril, de manière imprudente, la prospérité des générations futures.

 

Un système de contingents coûteux et inefficace ne permettrait pas de réduire l’immigration

• L’initiative de résiliation II ne précise pas comment l’immigration serait gérée une fois le seuil dépassé. Parmi les propositions récurrentes figure la réintroduction d’un système de contingents.
• Cependant, un regard sur le passé révèle que ce système a entraîné une forte immigration de travailleurs majoritairement peu qualifiés en Suisse. Par exemple, entre 1961 et 1964, environ 200 000 personnes par an ont immigré dans le pays lors des années records.
• Un tel changement de système ne garantit donc pas une réduction de l’immigration, comme le montre également l’exemple du Brexit évoqué précédemment. Ce sont la conjoncture économique et la situation du marché du travail qui déterminent la demande de main-d’œuvre étrangère.
• La mise en place d’un système de contingents engendrerait une lourde bureaucratie pour la Confédération et les cantons, tout en rendant le recrutement de personnel beaucoup plus coûteux pour les entreprises. Celles-ci n’auraient probablement pas d’autre choix que de répercuter ces coûts sur leurs clients.

Raphael Tobler, président de la Swiss Startup Association

«L’initiative de résiliation II de l’UDC est une idée absurde. Non seulement elle entraînerait la résiliation des accords bilatéraux, mais elle aggraverait massivement la pénurie de main-d’œuvre en Suisse. Nous, les start-up, avons besoin de personnel qualifié. L’immigration via la libre circulation des personnes est essentielle, sachant que près de 70 pour cent des personnes concernées entrent directement sur le marché du travail. Je n’ose pas imaginer les luttes pour la répartition des travailleurs une fois que le plafond fixé par l’initiative serait atteint. Une chose est déjà sûre malheureusement: nous, les start-up, ne seront pas les premières servies.»
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On ignore qui devra se passer de la main-d’œuvre étrangère dans le futur

• L’initiative de résiliation II ne précise pas quelles branches devraient renoncer à la main-d’œuvre étrangère ni comment les impacts négatifs qui en résulteraient seraient compensés.
• D’âpres luttes de répartition menacent du côté des employeurs. Les PME, les start-up ainsi que le secteur de la restauration et de l’hôtellerie en particulier, risquent d’être lésés dans l’accès à la main-d’œuvre dont ils ont urgemment besoin.
• Si la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans le cadre de la libre circulation des personnes venait à disparaître, il deviendrait plus difficile pour des médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes et architectes en provenance de l’UE de venir travailler en Suisse.

 

Un excédent de natalité ne suffira pas à compenser le besoin d’immigration de main-d’œuvre

• L’initiative de résiliation II prévoit qu’à partir de 2050, le Conseil fédéral puisse adapter le seuil fixé chaque année par voie d’ordonnance, en fonction des naissances excédentaires.
• Cependant, il est totalement irréaliste de penser qu’à l’avenir, un excédent de naissances suffisant nous permettrait de nous passer de l’immigration de main-d’œuvre.
• En 2023, le taux de natalité en Suisse a ainsi chuté à un nouveau niveau plancher historique de 1,33 enfant par femme. Au total, la Suisse a en effet enregistré 71 666 décès pour 79 823 naissances vivantes, ce qui représente un excédent de naissances de seulement 8157 personnes.
• Compte tenu de la baisse probable des naissances et de l’augmentation des décès, il ne faut pas s’attendre à un excédent de naissances plus élevé à moyen terme.

 

Évolution démographique: la vague de départs à la retraite crée des lacunes profondes

• Le nombre de travailleurs partant à la retraite dépasse déjà celui des jeunes entrant sur le marché du travail. Dans les années à venir, la génération des baby-boomers quittera progressivement la vie active, tandis que le faible taux de natalité limitera le renouvellement de cette main-d’œuvre.
• La pénurie de main-d’œuvre va donc continuer à s’aggraver. Seule l’immigration nette permet de maintenir la stabilité de la population active, bien que sa croissance soit moins rapide que celle de la population non active.
• economiesuisse s’est penchée sur l’évolution démographique et ses conséquences pour la Suisse dans un dossierpolitique de juin 2023.

 

L’immigration de main-d’œuvre via la libre circulation des personnes fait partie de la solution

• Dans de nombreux domaines professionnels, l’offre de main-d’œuvre locale ne suffit déjà plus à répondre à la demande des entreprises.
• L’évolution du nombre de postes vacants montre qu’il est devenu plus difficile de trouver le personnel adéquat ces dernières années.
• L’Union patronale suisse et economiesuisse estiment dans la dossierpolitique de novembre 2024 qu’en raison de l’évolution démographique et pour maintenir notre niveau de prospérité, il manquera quelque 460 000 travailleurs en équivalents temps plein (EPT) dans dix ans.
• La libre circulation des personnes avec l’UE fait partie de la solution: elle contribue à atténuer les conséquences négatives de l’évolution démographique.

 

Les travailleurs représentent le gros de l’immigration en provenance de l’UE

• L’immigration via la libre circulation des personnes cible avant tout le marché du travail. Sept personnes sur dix qui arrivent en Suisse en provenance de l’UE grâce à la libre circulation des personnes entrent directement sur le marché du travail (cf. le dernier rapport de l’observatoire du Seco).
• De plus, les rapports d’observatoire montrent que ces personnes complètent la main-d’œuvre locale. Elles comblent des besoins dans des professions à faibles qualifications (la construction, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, l’agriculture, le nettoyage, par exemple). Mais surtout, elles contribuent à atténuer la pénurie de main-d’œuvre dans des domaines professionnels spécialisés (la santé, l’informatique, l’ingénierie, l’industrie, par exemple).
• Quelque 56 pour cent de tous les ressortissants de l’UE qui sont venus en Suisse via la libre circulation des personnes sont titulaires d’un diplôme universitaire.

Sans l’immigration de travailleurs, l’AVS se retrouverait en difficulté encore plus rapidement

• Sachant que le nombre de bénéficiaires de rentes croît beaucoup plus vite que le nombre de cotisants actifs, l’évolution démographique posera également de plus en plus problème pour le financement de l’AVS.
• Selon les chiffres les plus récents, les ressortissants de l’UE contribuent à hauteur de 26,3 pour cent au financement du 1^er pilier (AVS, AI et APG) et ne touchent que 13,4 pour cent des prestations versées.
• Si les contributions des travailleurs issus de l’UE venaient à disparaître, la population suisse devrait combler ce manque par une augmentation des impôts ou des taxes.

 

L’immigration de main-d’œuvre soutient nos assurances sociales à long terme

• Un nouveau rapport (en allemand) élaboré à la demande de l’Office fédéral des assurances sociales montre en outre que l’immigration a également des effets positifs à long terme pour l’AVS, l’AI et les APG, même en tenant compte des prestations que percevront les cotisants immigrés.
• La raison principale est que l’immigration rajeunit la structure de la population et compense la hausse des prestations par le versement de cotisations.
• Le rapport prestations/cotisations est nettement meilleur pour les ressortissants de l’UE/AELE, car ils ont des revenus supérieurs aux autres groupes d’immigrés, que leur participation au marché du travail est plus importante et qu’ils séjournent moins longtemps en Suisse (cf. article du 30 mai 2024).

Les étrangers apportent une contribution à l’innovation suisse supérieure à la moyenne

Une nouvelle publication d’Avenir Suisse montre clairement qu’en proportion de leur part dans la population totale (26 pour cent), les étrangers jouent un rôle majeur dans l’innovation suisse.

Dans les dix secteurs les plus créateurs de valeur en Suisse, 37 pour cent des actifs possèdent un passeport étranger – un chiffre qui atteint même 56 pour cent dans l’industrie pharmaceutique. Une réduction drastique de l’immigration nette risquerait donc de porter un coup significatif à l’innovation suisse.

Les nations dont la population diminue, à l’instar du Japon, sont face à de grands défis

La population du Japon diminue depuis des années, ce qui se traduit par le dépeuplement de régions entières. De nombreux logements sont vides et de nombreuses lignes de transport sont fermées, car elles ne sont plus rentables. Le pays étant tributaire de l’innovation et d’une main-d’œuvre jeune, l’évolution démographique représente un énorme fardeau pour son économie. Selon les prévisions, la population passera de 126 millions aujourd’hui à quelque 90 millions d’ici à 2060, ce qui accélérera encore le vieillissement de la population et réduira fortement la taille de la génération en âge de procréer. Le système de retraite pâtit de la diminution du nombre de cotisants et les personnes âgées doivent souvent accepter des emplois mal payés. Le Japon connaît une croissance économique plus lente que les autres pays industrialisés, car il dispose de moins de main-d’œuvre.
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• La croissance n’est pas un jeu à somme nulle. Lorsque la population d’un pays croît, on crée des emplois, des revenus, de la qualité de vie, de la liberté et des opportunités supplémentaires dont beaucoup bénéficient. Si la population suisse ne devait plus augmenter, il y aurait cependant des perdants. Un exemple: il est rentable à long terme de maintenir des liaisons de transports publics à condition qu’il y ait de la demande pour celles-ci.
• Cela dit, il est également clair qu’il faut prendre au sérieux les préoccupations de la population à l’égard de l’immigration. Des mesures efficaces sont nécessaires pour résoudre les véritables problèmes liés à l’immigration et en même temps continuer à améliorer la qualité de vie dans une Suisse dont la population augmente.
• Il faut par exemple continuer à accroître la productivité, mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre locale, mieux appliquer le droit d’asile, simplifier massivement les procédures entourant la construction de logements et mieux utiliser nos infrastructures et les développer de manière ciblée.

Forts de ces constats, nous vous présentons ci-après plusieurs solutions dans les domaines de la productivité et pour les politiques du marché du travail, de l’asile, du logement et des infrastructures:

La Suisse doit renforcer davantage sa productivité

La politique est appelée à prendre des mesures efficaces pour favoriser une croissance accrue de la productivité. Pour augmenter la productivité des entreprises et de la population active, la politique doit en outre créer les meilleures conditions-cadre économiques possible, alléger la réglementation et la bureaucratie, pousser la numérisation et ramener à un niveau durable la croissance disproportionnée, ces dernières années, des postes au sein de l’État. La Suisse doit notamment pouvoir saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle (IA) générative (cf. article du 31 août 2024). Ainsi, les entreprises du secteur privé seront soulagées, la productivité augmentera et le besoin de main-d’œuvre étrangère diminuera.

La Suisse doit mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre locale

Dans son plan en huit points d’avril 2023, l’UPS a esquissé une série de mesures pour faire face à la pénurie de main-d’œuvre croissante. economiesuisse soutient pleinement les demandes:

• Le temps de travail effectif doit à nouveau être allongé.
• Travailler davantage doit être financièrement intéressant.
• Nous devons pouvoir travailler plus longtemps.
• Nous devons valoriser la formation professionnelle.
• Les décisions en matière de formation doivent être davantage fondées et réfléchies.
• Nous devons laisser la porte ouverte à l’immigration de main-d’œuvre.
• Nous devons permettre une organisation plus flexible des horaires de travail.
• Nous devons maintenir davantage de personnes en situation de handicap sur le marché du travail.

Plus on travaille, plus longtemps et de manière productive, plus le besoin d’immigration de main-d’œuvre diminue (point 6 du plan de l’UPS). Il convient toutefois de préciser que le taux de participation des Suissesses et des Suisses au marché du travail est déjà très élevé en comparaison internationale, raison pour laquelle la Suisse restera tributaire de l’immigration de main-d’œuvre.

La Suisse doit appliquer de manière stricte la législation sur l’asile

En plus des défis existants, la politique migratoire actuelle est aussi marquée par des crises imprévisibles telles que la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, economiesuisse s’engage en faveur d’une politique migratoire qui respecte la longue tradition humanitaire de la Suisse. Dans le domaine de l’asile, la Suisse ne doit accorder une protection qu’aux personnes qui y ont droit au sens de la législation sur l’asile et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. economiesuisse demande que les lois actuelles en matière de d’asile soient appliquées de manière stricte.

 

♦ Protéger uniquement les personnes persécutées, pas les réfugiés économiques

Les personnes persécutées et à protéger doivent continuer à obtenir l’asile en Suisse. Cependant, les demandeurs d’asile qui fuient uniquement pour des motifs économiques ne doivent pas être autorisés à rester en Suisse. En guise de mesure d’accompagnement, il importe de revoir régulièrement les critères définissant les pays d’origine sûrs. Les ressortissants étrangers criminels doivent être renvoyés dans leur pays d’origine, dans le respect du droit international.

 

♦ Prise en compte des évolutions en Europe

Il faut toutefois suivre attentivement les évolutions en Europe. Plusieurs États membres de l’UE durcissent actuellement leur législation en matière d’asile ou sa mise en œuvre. En adoptant le Pacte européen sur la migration et l’asile en mai 2024, l’UE a trouvé un accord sur une réforme globale du système européen de migration et d’asile, au terme d’années de négociations. Dans ces conditions et dans le contexte européen, la Suisse est tenue de s’engager en faveur d’une politique d’asile stricte, et de la mettre en œuvre sur son territoire. Sans cela, la Suisse risque de devenir un refuge pour une immigration incontrôlée.

 

♦ Promouvoir les efforts déployés en vue des retours en collaborant régulièrement avec l’UE

La Suisse doit conclure d’autres accords de réadmission et renégocier constamment les accords existants. Il importe de renforcer la promotion des retours volontaires. À cet égard, une étroite collaboration avec l’UE est nécessaire, en particulier lorsque cela est utile à la Suisse. C’est le cas de la collaboration avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX) qu’il serait judicieux d’intensifier.

 

♦ Égalité de traitement en ce qui concerne l’exécution des renvois

Tous les cantons doivent exécuter les décisions de renvoi, ceci afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs d’asile déboutés. Les cantons qui ne souhaitent pas exécuter de telles décisions doivent en supporter toutes les conséquences financières.

 

♦ Améliorer l’intégration de réfugiés reconnus sur le marché du travail

Pour commencer, il faut établir au plus vite, grâce à des procédures d’asile accélérées, quelles personnes remplissent les critères pour obtenir le statut de réfugié selon la loi suisse sur l’asile. Des mesures ciblées sont ensuite nécessaires pour accroître l’employabilité des réfugiés reconnus. Dans ce contexte, il convient de mentionner les efforts déployés par la Confédération et les cantons pour prolonger des programmes linguistiques existants et les améliorer progressivement. Le programme de «préapprentissage d’intégration» (PAI), qui prépare les participants à suivre un apprentissage professionnel, mérite aussi d’être salué. Des compétences linguistiques suffisantes sont en effet la clé d’une intégration réussie.

Selon economiesuisse, la politique d’asile suisse doit s’appuyer sur ces fondements. L’élaboration de mesures concrètes relève de la responsabilité du Conseil fédéral et du Parlement.

La Suisse doit rapidement construire davantage de logements pour la population

Dans l’ensemble, la Suisse compte encore suffisamment de logements. Des mesures s’imposent toutefois dans les zones résidentielles urbaines les plus demandées. L’offre de logements y est faible.

La pénurie de logements actuelle dans les agglomérations a de multiples causes Attribuer la hausse de la demande de logements à la seule croissance démographique est simpliste. De multiples facteurs influencent la demande de logements:

• L’augmentation des revenus des ménages entraîne une hausse de la demande de logements. Selon l’Office fédéral de la statistique, la surface habitable moyenne par habitant dans les immeubles collectifs est passée de 38,7 m² en 1970 à 46,8 m² en 2022.
• La taille des ménages décroît: La tendance est à la diminution du nombre de personnes vivant sous le même toit. Le nombre moyen de personnes par logement est passé de 2,9 personnes par logement en 1970 à 2,2 personnes en 2021. Dans ces conditions, il faut davantage de logements pour le même nombre d’habitants.
• Baisse des activités de construction: La forte demande de logements dans les centres ne peut pas être satisfaite, car il est de plus en plus difficile de construire. Selon Wüest Partner, seuls 42 050 nouveaux logements ont été construits en 2024 en Suisse. C’est le volume le plus bas depuis 2003. Surtout, des prescriptions compliquées, des procédures excessivement longues et un trop grand nombre d’oppositions empêchent d’y remédier. Il y aurait amplement de capital disponible pour créer davantage de logements.
• Des procédures d’autorisation difficiles et longues: La Banque Cantonale de Zurich a établi qu’en Suisse il faut 140 jours en moyenne pour qu’une demande relative à une autorisation de construire soit approuvée. Dans les centres, où la situation est le plus tendue, les délais sont encore nettement plus longs. Ainsi, il faut 330 jours en ville de Zurich et même 500 jours à Genève. Dans toute la Suisse, les procédures se sont allongées de quelque 67 pour cent en moyenne par rapport à 2010.

Les solutions pour désamorcer la situation en matière de construction de logements sont connues depuis longtemps. economiesuisse demande que l’on construise davantage et plus vite en Suisse (cf. article du 17 mai 2023). L’organisation préconise en outre de simplifier les procédures d’autorisation (cf. article du 27 septembre 2023).

La Suisse doit d’urgence éliminer les goulets d’étranglement dans le domaine des infrastructures

L’utilisation des infrastructures en Suisse est fortement corrélée à la prospérité et non à la croissance démographique. L’utilisation de la mobilité en tant que bien de consommation est donc principalement liée au revenu. Plus le revenu du ménage est élevé, plus les distances journalières moyennes parcourues par ses membres sont longues (cf. microrecensement mobilité et transports). Les problèmes ci-après en lien avec les infrastructures doivent enfin être abordés:

• Le réseau routier suisse est chroniquement surchargé: Pour 2023, l’Office fédéral des routes a annoncé des chiffres records pour les véhicules-kilomètres parcourus et les heures d’embouteillage sur les autoroutes. Les Suissesses et les Suisses ont en effet passé quelque 48 000 heures dans des embouteillages cette année-là.
• Les points névralgiques sont particulièrement touchés: Près de 90 pour cent de ces heures d’embouteillage sont dues à une surcharge de trafic et concernent des points névralgiques sur le pourtour des agglomérations. Le système y atteint ses limites – même une faible augmentation du trafic conduit à toujours plus d’immobilisations. Cela génère des problèmes sur le réseau routier secondaire, dans les centres-villes par exemple.
• Certains investissements auraient dû être réalisés il y a longtemps: En Suisse, le trafic a augmenté nettement davantage que la surface des routes ces dernières décennies. Le rail ne peut pas répondre seul à la demande supplémentaire de mobilité – les personnes et les marchandises sont tributaires de la mobilité individuelle.
• Les routes nationales, un élément ultra-performant du système de transport suisse, sont négligées: Selon les chiffres les plus récents de la Confédération, elles ont assuré 45 pour cent du trafic routier en 2023, alors qu’elles représentent 3 pour cent à peine de l’ensemble du réseau routier.

 

Aussi economiesuisse soutient-elle la sécurisation des routes nationales soumise en votation en novembre 2024. L’étape d’aménagement 2023, avec ses six projets ciblés sur des points névralgiques, élimine des goulets d’étranglement et améliore la fluidité du trafic sur les routes nationales. Ce faisant, elle apporte une contribution importante à des transports plus propres, plus sûrs et plus fiables.

 

Les infrastructures existantes recèlent encore un grand potentiel d’efficacité:

• Mieux utiliser le transport individuel motorisé (actuellement 1,6 personne par véhicule en moyenne, voire 1,1 seulement aux heures de pointe).
• Mieux utiliser les transports publics (actuellement, le taux d’occupation des trains CFF sur l’ensemble de la journée est inférieur à 30 pour cent).
• Améliorer la gestion du trafic (à l’heure actuelle, on n’utilise presque aucun système intelligent d’optimisation et d’utilisation).
• Mettre en relation et en réseau (les sociétés et les moyens de transport fonctionnent en silo).
• Développer les infrastructures (l’entretien, l’aménagement et la transformation sont trop complexes et prennent trop de temps).

Une qualité de vie élevée dans une Suisse en pleine croissance démographique est également possible sans l’initiative de résiliation II. Un plafonnement rigide du nombre d’habitants serait cependant très dommageable pour la Suisse. L’initiative ne résout aucun problème dans notre pays, mais en crée toute une série. Cela dit, il importe de prendre au sérieux les inquiétudes de la population en ce qui concerne l’immigration.

1. Une acceptation de l’initiative de résiliation II mettrait fin à la voie bilatérale, une voie pourtant couronnée de succès entre la Suisse et l’UE. Elle menacerait également les accords de Schengen/Dublin et le maintien de la Suisse dans la CEDH. Les initiants ne proposent aucune alternative équivalente aux accords bilatéraux en matière de politique européenne. Il faut savoir que la participation au marché intérieur fondée sur les accords bilatéraux va bien au-delà d’un accord de libre-échange ordinaire.
2. Les Bilatérales avec l’UE constituent un facteur de prospérité décisif pour les entreprises suisses. L’UE reste de loin le principal partenaire commercial de notre pays. D’ailleurs, la valeur créée par habitant a nettement augmenté depuis la conclusion des Bilatérales. Nous devons aussi tirer les leçons du Brexit: il n’a pas profité au Royaume-Uni sur le plan économique tandis que l’immigration nette y atteint des niveaux records.
3. Aujourd’hui comme demain, nous serons tributaires de l’immigration de main-d’œuvre. Sans immigration nette, la population active serait déjà en déclin. L’immigration de travailleurs via la libre circulation des personnes fait partie de la solution pour faire face à une pénurie de main-d’œuvre qui ne cesse de s’aggraver. L’expérience a montré qu’un système de contingents, à la fois coûteux et inefficace, ne réduit pas l’immigration. On ne sait d’ailleurs pas qui devra renoncer à la main-d’œuvre étrangère à l’avenir. Enfin, sans l’apport de personnel étranger, notamment en provenance de l’UE, l’AVS se retrouverait encore plus rapidement en difficulté financière, alors que les travailleurs étrangers contribuent de manière durable à nos assurances sociales.
4. Des mesures efficaces sont nécessaires pour résoudre les conséquences indésirables de l’immigration et continuer à améliorer la qualité de vie dans une Suisse dont la population augmente. economiesuisse demande donc des mesures ciblées pour accroître la productivité et mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre locale. Dans le domaine de l’asile, les lois en vigueur doivent être appliquées de manière rigoureuse; dans le secteur du logement, il faut rendre la construction de logements plus attractive et accélérer les procédures d’autorisation; et pour les transports, il est essentiel de développer et d’optimiser les infrastructures existantes.