Réforme de l’AI : Renforcer la réadaptation, ne pas rendre le travail plus cher
L’Union patronale suisse voit d’un bon œil l’intention du Conseil fédéral de renforcer la réinsertion professionnelle et en particulier de freiner l’augmentation préoccupante des nouvelles rentes chez les jeunes grâce à la réforme de l’AI. Elle n’est néanmoins pas d’accord avec la manière d’y parvenir. En particulier, il n’est pas acceptable d’assainir l’AI en grande partie par l’augmentation des cotisations salariales. La hausse des cotisations salariales affaiblit les incitations au travail, rend l’emploi plus cher et nuit à la compétitivité de la Suisse. Si l’on souhaite intégrer des personnes sur le marché du travail, il ne faut pas augmenter le coût du travail.
L’évolution financière de l’assurance-invalidité (AI) est sérieuse et il est incontestablement nécessaire d’agir. Avec la réforme d’intégration de l’AI, envoyée en consultation, le Conseil fédéral poursuit deux objectifs, que l’Union patronale suisse (UPS) partage : renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’AI. Toutefois, des divergences quant à la manière d’y parvenir subsistent, notamment en ce qui concerne le financement.
La réadaptation prime sur la rente
Les employeurs perçoivent positivement l’accent mis sur la réinsertion professionnelle. C’est particulièrement urgent chez les jeunes adultes. Les employeurs soutiennent le principe « la réadaptation prime sur la rente ». Nous considérons la prestation d’intégration envisagée, c’est-à-dire une prestation limitée dans le temps, inférieure à une rente AI, comme une approche intéressante. Il sera toutefois primordial que les nouveaux instruments facilitent réellement l’accès au marché primaire du travail. En conséquence, les prestations doivent être axées sur leur efficacité et leur lien avec le marché du travail. Il convient aussi de soutenir en principe une meilleure gestion des cas, une collaboration plus étroite entre les parties prenantes ainsi que des formations initiales et continues davantage axées sur le marché du travail.
Les économies vont dans la bonne direction
Il faut saluer le fait que le Conseil fédéral propose des mesures concrètes pour réduire les dépenses de l’AI. Ainsi, le seuil donnant droit à une rente AI entière doit passer d’un taux d’invalidité de 70 à 80 pour cent. En outre, l’indemnité journalière des personnes sans obligation d’entretien devrait être réduite et alignée sur l’assurance-chômage. Des mesures organisationnelles au sein des offices AI doivent également contribuer à alléger les finances de l’AI. La réforme d’intégration de l’AI entend renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’assurance.
Ces mesures vont dans la bonne direction. Compte tenu des problèmes financiers structurels de l’AI, il faut exploiter au maximum les possibilités du côté des dépenses avant d’envisager une charge supplémentaire sur le travail rémunéré.
Des cotisations salariales plus élevées ne sont pas la bonne solution
L’augmentation prévue des cotisations n’est donc pas convaincante. À partir de 2030, les cotisations AI devraient augmenter durablement de 0,2 point de pourcentage, soit 0,1 point pour les salariés et 0,1 point pour les employeurs. À cela s’ajoute une cotisation supplémentaire de 0,6 point de pourcentage entre 2030 et 2039 sur la part de revenu supérieure à 181 440 francs. Celle-ci doit également être prise en charge pour moitié par les employeurs et pour moitié par les salariés.
Un assainissement durable de l’AI ne doit pas se faire en premier lieu par une augmentation des charges sur le travail. La hausse des cotisations salariales réduit la rentabilité financière du travail rémunéré du côté des salariés et augmente les coûts d’emploi du côté de l’employeur. Ainsi, elle augmente le coût du travail et pèse sur la compétitivité de la Suisse en cette période déjà troublée et marquée par l’incertitude et la pression sur les coûts.
La contradiction du projet mis en consultation est donc évidente : alors que l’AI vise à rapprocher les personnes du marché du travail, son financement augmente dans le même temps le coût du travail. Ce n’est pas logique.
Le Parlement au cœur d’une folie irresponsable sur les prestations sociales
Tandis que l’AI est déjà confrontée à d’importants problèmes de financement structurels, d’autres prestations sociales se chiffrant en milliards de francs sont à l’ordre du jour. La 13e rente AVS, la suppression du plafond des rentes pour les couples mariés, la hausse des allocations familiales, les allocations de garde et un nouveau congé familial, cumulés aux lacunes de financement supplémentaire des institutions sociales, totalisent un montant de dizaines de milliards de francs. Les responsables politiques doivent donc se poser la question de savoir comment l’économie suisse doit supporter ces charges supplémentaires cumulées avant de procéder à une répartition. Le coût du travail est déjà élevé. En finançant d’autres prestations sociales par les cotisations salariales, le coût de l’emploi augmente encore plus, tandis que les incitations financières à travailler diminuent. Cela affaiblit l’emploi et la compétitivité. La politique sociale ne doit donc pas adopter prestation après prestation et reporter ensuite leur financement sur le travail rémunéré. Ce qui semble souhaitable du point de vue de la politique sociale doit également être économiquement viable et financièrement durable.
Renseignements
- Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du département Politique sociale et des assurances sociales
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