Dossier
Prévoyance vieillesse
L’Union patronale suisse s’engage en faveur d’un système de prévoyance vieillesse financièrement durable et équitable entre les générations. Elle prône un financement pérenne de l’AVS, notamment par des réformes structurelles, le renforcement des 2e et 3e piliers ainsi que des solutions viables sans solliciter unilatéralement les employeurs.
Le système de prévoyance vieillesse suisse est confronté à un défi structurel qui ne peut être relevé par des ajustements ponctuels ou des solutions intermédiaires politiquement accommodantes. L’évolution démographique n’est plus une prédiction, mais une réalité : l’espérance de vie ne cesse d’augmenter, tandis que le ratio entre les personnes actives et les personnes retraitées ne cesse de se détériorer.
L’AVS, financée par répartition, est soumise à une pression croissante
Selon les perspectives financières officielles de l’AVS, un déficit de répartition est attendu dès 2026, ce qui résulte notamment de la décision d’étendre les prestations sous la forme d’une 13e rente AVS pour tous.
L’Union patronale reconnaît les décisions prises de manière démocratique. Elle constate toutefois que l’introduction de la 13e rente AVS entraîne une augmentation durable des dépenses de l’AVS de plusieurs milliards de francs par an. Cette charge supplémentaire pèse sur un système déjà soumis à une pression structurelle. Quiconque prend le système de sécurité sociale au sérieux doit veiller à ce qu’elle reste viable financièrement, non seulement aujourd’hui, mais aussi pour les générations futures.
Sur le plan politique, l’instauration de nouvelles cotisations salariales est considérée comme une solution de facilité. Du point de vue des employeurs, il s’agit au contraire d’un modèle de financement néfaste, avec une vision à court terme. Les cotisations salariales pèsent exclusivement sur les personnes actives et les employeurs, renchérissent le coût du travail et affaiblissent la place économique, en particulier dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée et de hausse des coûts.
Plus on vit longtemps, plus on perçoit sa retraite longtemps. On ne saurait ignorer cette réalité toute simple. Un âge de référence fixe à 65 ans correspond de moins en moins à la réalité sociale. L’Union patronale préconise donc une adaptation progressive de l’âge de référence ou son indexation à l’espérance de vie, associée à des solutions socialement acceptables pour les professions particulièrement exigeantes sur le plan physique. Parallèlement, il convient de renforcer les mesures incitatives visant à encourager la poursuite volontaire du travail, en particulier dans le cadre de l’AVS, notamment en augmentant la franchise AVS et en réduisant les incitations inopportunes à la retraite anticipée.
La prévoyance professionnelle est un pilier essentiel du système
La prévoyance professionnelle constitue un pilier central de la prévoyance vieillesse et un facteur de réussite déterminant du modèle des trois piliers. Son principal atout réside dans la capitalisation : en principe, chaque personne assurée constitue elle-même son capital de vieillesse, complété par des cotisations de l’employeur d’un montant au moins équivalent. Ainsi, le 2e pilier se distingue fondamentalement de l’AVS, financée par répartition, et contribue largement à la stabilité financière de l’ensemble du système.
L’un des principaux avantages du 2e pilier réside dans sa prévisibilité et sa fiabilité. Le capital épargné appartient aux personnes assurées et ne dépend ni de l’évolution démographique ni de décisions politiques à court terme. Dans une société vieillissante, la prévoyance professionnelle joue donc un rôle stabilisateur et allège la charge qui pèse sur le 1er pilier. Elle permet de garantir une grande partie du niveau de vie habituel à la retraite, sans avoir à procéder en permanence à de nouvelles redistributions.
Le 2e pilier fonctionne globalement bien, mais souffre de distorsions structurelles. Des taux de conversion légaux trop élevés entraînent une redistribution, étrangère au système, des ressources des personnes actives vers les personnes retraitées. Par ailleurs, les personnes travaillant à temps partiel ou occupant plusieurs emplois bénéficient souvent d’une couverture insuffisante.
Le 22 septembre 2024, la population suisse a clairement rejeté la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21), avec environ 67% de voix contre. Par conséquent, la LPP reste inchangée dans sa configuration légale actuelle. Ni le taux de conversion minimal ni la structure de l’assurance obligatoire n’ont été adaptés. Le débat sur la réforme est dans une impasse politique ; aucune nouvelle initiative législative de fond n’est prévisible à court terme.
Le taux de conversion minimal légal reste fixé à 6,8 pour cent. Il s’applique à la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle et n’a pas changé depuis 2014, bien que l’espérance de vie et les rendements des marchés des capitaux aient sensiblement évolué depuis lors.
Dans le régime obligatoire de la LPP, on continue de promettre des rentes trop élevées qui ne sont pas couvertes sur le plan actuariel. Cette lacune est comblée par une redistribution extérieure au système des assurés actifs vers les nouveaux retraités.
Le système des trois piliers assure la stabilité du système
Le 3e pilier est un élément indispensable de la prévoyance vieillesse. Il incarne la responsabilité individuelle, complète les systèmes collectifs que sont l’AVS et la LPP et prend tout particulièrement de l’importance lorsque les réformes structurelles sont bloquées ou que des lacunes de prévoyance subsistent.
La prévoyance privée permet aux personnes assurées de prendre en considération leurs situations de vie personnelles qui ne peuvent être prises en compte de manière suffisante dans les 1er et 2e piliers – par exemple le travail à temps partiel, les interruptions d’activité professionnelle ou les emplois multiples. Le 3e pilier contribue à combler les lacunes de prévoyance de manière ciblée et à stabiliser globalement la prévoyance vieillesse.
Parallèlement, le 3e pilier allège la charge qui pèse sur le système. Les personnes qui complètent leur retraite par une prévoyance privée allègent la charge qui pèse sur l’AVS, financée par répartition, et sur la prévoyance professionnelle, organisée collectivement. Le 3e pilier renforce ainsi la viabilité financière de l’ensemble du système sans entraîner de nouvelles redistributions ni alourdir davantage le coût du travail.
La responsabilité individuelle n’est pas un contre-modèle à la solidarité, mais son complément indispensable.
Une prévoyance vieillesse durable repose sur la combinaison de la solidarité et de la responsabilité individuelle – et donc sur un modèle solide et efficace des trois piliers.
Le principe des trois piliers : vidéo explicative
Dans sa vidéo, l’Office fédéral des assurances sociales explique le principe des trois piliers de la prévoyance vieillesse suisse.
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Barbara Zimmermann-Gerster, lic. iur., LL.M.
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