Loi sur les allocations familiales: il est regrettable qu’aucun compromis n’ait été possible
Après le Conseil des États, le conseil national se prononce lui aussi aujourd’hui pour la pleine compensation des charges pour les caisses de compensation pour allocations familiales. L’Union patronale suisse déplore cette décision car elle interfère clairement dans les compétences cantonales. Elle aurait privilégié le compromis d’une compensation partielle des charges.
| Martin Kaiser
Les allocations familiales sont financées par des contributions des employeurs et des travailleurs indépendants, versées aux caisses de compensation pour allocations familiales. L’objet 23.050 relatif à la modification de la loi sur les allocations familiales examiné ce jour au Conseil national prévoit d’introduire une compensation intégrale des charges. Les différentes charges dues aux allocations familiales de toutes les caisses d’allocations familiales actives dans un canton seront désormais entièrement compensées.
Au cours de la saison d’hiver 2023, le Conseil national se prononce en faveur de cet objet et se rallie ainsi à la décision du Conseil des États. L’Union patronale suisse déplore cette décision: elle interfère clairement dans le fédéralisme et sape les compétences cantonales. Elle est aussi contraire au principe de la subsidiarité. L’économie privée qui gère certaines caisses de compensation associatives et sectorielles qui lui sont propres s’en trouvera affaiblie. Avant la session, les employeurs s’étaient prononcés pour une compensation partielle des charges. Cette formule aurait été un compromis judicieux permettant aux cantons de garder leur marge de manœuvre.
L’abolition du plafond de la rente de couple, réclamée par le parti «Le Centre», coûterait des milliards à l’AVS, sans que les avantages existants pour les couples mariés ne soient remis en cause. Quiconque réclame plus d’équité doit aussi parler des privilèges du mariage.
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
