La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a discuté hier mardi de la manière dont la 13e rente AVS doit être financée et versée. Elle a décidé que la 13e rente AVS serait versée une fois par an, en décembre. Ce point n’a pas été contesté.
Il faut également saluer le fait que la commission soit entrée en matière sur deux autres projets de financement du Conseil fédéral: par 9 voix contre 4, elle approuve la réduction de la contribution fédérale aux dépenses de l’AVS (de 20,2 pour cent à 19,5 pour cent) proposée par le Conseil fédéral. Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission approuve en outre le financement de la 13e rente AVS par une augmentation de 0,7 point de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’Union patronale suisse (UPS) est en principe favorable aussi bien au versement annuel qu’à un financement par la TVA, ce qu’elle avait d’ailleurs revendiqué dans sa réponse à la consultation. Les employeurs restent toutefois favorables à ce que la TVA ne soit augmentée que pour une durée limitée, jusqu’à ce que la réforme de l’AVS en 2026 entraîne une refonte en profondeur de l’ensemble du système. Pour cette réforme et pour que le système reste durablement finançable, des mesures structurelles sont notamment nécessaires, à commencer par un relèvement de l’âge de référence.
Compte tenu de l’existence de propositions de solutions acceptables, l’UPS ne comprend pas que la commission ait donné plusieurs mandats d’examen à l’administration, ce qui retarde la recherche de solutions et fait perdre inutilement du temps en ce qui concerne une solution de financement de la 13e rente AVS.