Avec l’affaire 26.029, le Conseil fédéral soumet au Parlement le message relatif à l’initiative populaire «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» ainsi qu’à un contre-projet indirect. Le Conseil national recommande de rejeter l’initiative, mais soutient le contre-projet indirect du Conseil fédéral, qui prévoit une nouvelle loi fédérale et des adaptations de lois existantes. Le champ d’application doit être étendu aux relations de travail privées.
L’Union patronale suisse reconnaît la nécessité d’agir sur le plan politique et social en faveur de l’inclusion des personnes handicapées. Il faut permettre aux personnes handicapées de participer davantage à la vie sociale et professionnelle. L’intégration plus poussée dans le marché du travail est importante sur le plan social et, compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, elle est également pertinente sur le plan économique.
Il est toutefois essentiel que le cadre juridique soit pratique, proportionné et sûr sur le plan juridique. Les rôles de l’État, des assurances sociales, des cantons et des employeurs doivent rester clairement distincts. L’inclusion ne peut être obtenue par la création d’incertitudes juridiques supplémentaires, de nouvelles obligations générales pour les employeurs et de restrictions du marché du travail libéral, mais plutôt par un soutien efficace, une bonne coordination et des instruments de promotion appropriés. Bien que les employeurs partagent l’objectif de la proposition, ils ne peuvent pas la soutenir sous sa forme actuelle. Selon l’Union patronale suisse, il est plutôt nécessaire d’adopter une approche axée sur l’autonomisation, la collaboration et le soutien concret plutôt que sur la surréglementation. Cela peut être réalisé, par exemple, par le coaching professionnel, l’emploi assisté et une collaboration renforcée entre l’AI, les personnes concernées et les employeurs. L’Association des employeurs a déjà créé il y a plusieurs années un réseau appelé Compasso, qui favorise le maintien de l’emploi et l’intégration professionnelle des personnes handicapées. Il appartient maintenant au Conseil des États de travailler à une solution pratique et de corriger les interventions excessives afin que la proposition soit également acceptable pour le secteur privé.