Aujourd’hui, le Conseil fédéral a présenté sa proposition concrète de réforme de l’AVS 2030 sous le titre « Lignes directrices pour la réforme AVS 2030 ». On pouvait s’attendre à ce qu’il présente, mais le résultat est décevant.
Lorsque l’orientation générale de la réforme a été annoncée en mai 2025, les employeurs ont critiqué le fait que le Conseil fédéral prévoyait des mesures qui seraient à la charge des employeurs, des travailleurs et des personnes motivées. La proposition présentée aujourd’hui confirme ces craintes, car elle prévoit d’imposer des charges supplémentaires aux indépendants et aux PME sans prévoir de véritables éléments structurels. Compte tenu de la situation financière de la principale institution de prévoyance, cela relève d’une vision à court terme et constitue donc un risque important. Toutefois, le Conseil fédéral envisage – à juste titre – d’introduire un mécanisme d’intervention politique pour stabiliser l’AVS si la situation du fonds de compensation venait à se détériorer et s’il s’avérait que le niveau du fonds allait descendre en dessous de 90 pour cent à long terme.
Charge supplémentaire pour les entreprises familiales
Ce qui est présenté comme une « modernisation » est en réalité un recul. Il s’agit avant tout d’une politique symbolique qui manque de durabilité, de proportionnalité et d’équité entre les générations. Au lieu de cela, les entreprises familiales et les PME seront soumises à des charges supplémentaires.
Le Conseil fédéral propose ainsi d’augmenter le taux de cotisation AVS pour les indépendants, qui ont généralement des revenus relativement modestes, et de soumettre désormais les indemnités journalières de maladie à l’AVS. En outre, la loi doit être modifiée de manière à ce que les dividendes dépassant un certain seuil de rendement soient désormais considérés comme un salaire. Cette dernière mesure concernerait les entreprises familiales et les PME, qui se trouvent particulièrement souvent dans une situation où les propriétaires-gérants sont à la fois salariés et actionnaires et perçoivent à la fois un salaire et des dividendes.
Des déficits de plusieurs milliards sont attendus, et on réagit avec des recettes supplémentaires de quelques millions ?
Ce qui dérange dans les mesures prévues, ce n’est pas seulement de savoir qui sera soumis à une charge supplémentaire. Il est également irritant que les économies et les recettes supplémentaires se perdent dans les petits détails de l’ , alors que l’AVS devrait enregistrer des déficits de plusieurs milliards : À partir de 2026, on s’attend pour la première fois à un résultat négatif pour l’AVS et, selon le scénario de référence de la Confédération, le déficit augmentera d’année en année si aucune mesure n’est prise. Malgré des prévisions récemment un peu plus optimistes, le déficit de l’AVS devrait déjà s’élever à 1,9 milliard en 2030. Ce calcul ne tient pas la route.
Ce qui dérange également les employeurs, c’est que la réforme porte presque exclusivement sur les recettes, tandis que les éléments structurels tels que le frein à l’endettement pour l’AVS ne sont considérés que comme secondaires et ne sont « envisagés » qu’en cas d’urgence.
Renoncer à des réformes structurelles ne fait que repousser le problème, au détriment des générations futures.
Même avec les nouvelles lignes directrices présentées, le problème financier indéniable est simplement reporté au lieu d’être résolu de manière durable. Renoncer à de véritables mesures structurelles alors que le déficit de répartition ne cesse de croître nécessitera inévitablement des recettes supplémentaires dans un avenir proche, il suffit de regarder l’évolution démographique pour s’en rendre compte.
Les employeurs continuent de s’engager en faveur d’une véritable réforme structurelle, qui comprend également un relèvement de l’âge de référence. Le frein à l’endettement mentionné devrait être plus qu’une simple solution d’urgence. Si la situation financière de l’AVS était vraiment aussi bonne que le prétend la gauche politique, il ne serait jamais utilisé. Si tel était le cas, le mécanisme qui stabiliserait l’AVS à moyen et long terme entrerait en vigueur sans imposer de charges supplémentaires à la population active, à la classe moyenne, aux employeurs et à la place économique suisse.
La suppression de l’âge maximal pour l’AVS est saluée
Il convient toutefois de mentionner que les lignes directrices présentées contiennent également des propositions louables. Les employeurs soutiennent ainsi une meilleure incitation à continuer à travailler après avoir atteint l’âge officiel de référence et la suppression de l’âge maximal pour l’AVS. Cette mesure contribue à pallier la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, mais ne résout pas les défis démographiques.
Renseignements
- Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du département Politique sociale,
Tel. +41 79 229 13 64 , [email protected]