Une opposition unanime. La révision de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants (AVS 2030), mise en consultation jusqu’au 11 septembre dernier, suscite la critique de l’ensemble des milieux économiques. Les griefs sont nombreux: la réforme manque d’ambition, mise essentiellement sur des recettes supplémentaires, pénalise les indépendants et introduit des éléments relevant du 2e pilier.
Et pourtant, une réforme en profondeur visant à stabiliser l’AVS s’impose. L’augmentation continue de l’espérance de vie et la vague de départ à la retraite de la génération du baby-boom exigent des adaptations du système. Sans mesures correctrices, le premier pilier renouera rapidement avec les chiffres rouges: dès 2030, un déficit de répartition d’environ 2,5 milliards de francs est attendu.
Face à cette dérive, le Conseil fédéral renonce à augmenter l’âge de référence. Il fait fausse route. Car le relèvement progressif de la retraite constitue la mesure la plus efficace pour assainir l’AVS, tout en présentant l’avantage de limiter le recours à de nouvelles hausses d’impôts ou de cotisations sociales. Une solution déjà privilégiée par de nombreux pays européens et soutenue par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son récent rapport sur la Suisse.
Si cette décision majeure est reportée, le risque est grand que les réformes ultérieures se fassent sur le dos des jeunes générations. Une crainte fondée: dans ses différents scénarios de financement de la 13e rente AVS, le Conseil fédéral laisse déjà entrevoir une nouvelle augmentation de la TVA.
Au lieu de miser sur des mesures structurelles, ayant un effet à la fois sur les recettes et les dépenses, AVS 2030 privilégie un élargissement de l’assiette des cotisations. Ainsi, l’augmentation du taux de cotisation maximal des indépendants qui passera de 8,1 pour cent à 8,7 pour cent, afin de l’aligner sur celui des salariés.
Le Conseil fédéral justifie cette proposition par le fait qu’aujourd’hui les travailleurs indépendants peuvent s’affilier à une institution de prévoyance du 2e pilier. Toutefois, il ne fournit aucune base empirique permettant d’établir l’existence d’une inégalité de traitement qui justifierait cette hausse.
Par souci d’égalité de traitement des cotisants, AVS 2030 prévoit l’assujettissement partiel des dividendes aux cotisations AVS. Une telle mesure constitue une ingérence étatique de plus dans la prise de décision des employeurs, susceptible d’alourdir les charges administratives et de compliquer la transmission de leur entreprise.
Censée moderniser et stabiliser le premier pilier, AVS 2030 prévoit également des mesures dans le deuxième pilier, notamment par le relèvement de 58 à 63 ans de l’âge minimal de perception des prestations de la prévoyance professionnelle. Ce mélange des genres doit être catégoriquement rejeté puisqu’il porte non seulement atteinte à l’indépendance des trois piliers de notre système de prévoyance vieillesse, mais aussi aux solutions de branche négociées par les partenaires sociaux.
Le commentaire de Marco Taddei est paru dans «l’Agéfi».