La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) poursuit dans la voie tracée par le Conseil national lors de la session d’automne : elle souhaite financer la 13e rente AVS par une augmentation temporaire de la TVA de 0,5 %. Quant à la durée de cette mesure, elle opte pour une augmentation temporaire de la TVA jusqu’à fin 2033. Une limitation dans le temps est donc judicieuse pour permettre à la prochaine réforme de l’AVS («AVS 2030») de produire ses effets, celle-ci devant garantir l’avenir de l’AVS à long terme et améliorer durablement ses perspectives financières. Cela nécessite toutefois une réforme efficace qui n’hésite pas à s’attaquer aux éléments structurels. Les lignes directrices actuellement disponibles pour l’AVS 2030 ne sont pas convaincantes de ce point de vue.
Cotisations salariales supplémentaires : une ligne rouge pour les employeurs
Du point de vue des employeurs, le financement de la 13e rente AVS par le biais des cotisations salariales – quels qu’en soient le montant et la durée – constitue une ligne rouge à ne pas franchir. Une augmentation interne des coûts salariaux affaiblit la compétitivité de la Suisse en tant que pôle économique et d’innovation, à un moment où l’économie est déjà confrontée à des conditions défavorables. Le financement de la 13e rente AVS doit donc être conçu de manière à ce que tous les groupes de la population y contribuent – y compris ceux qui sont déjà à la retraite et qui ont largement contribué à faire passer le projet aux urnes. Cela permet d’éviter que la jeune génération ne soit pénalisée de manière unilatérale et qu’un conflit entre les générations ne s’envenime. Une augmentation temporaire de la TVA s’avère en outre bien plus avantageuse qu’une hausse permanente des cotisations salariales, car elle pèse sur la consommation plutôt que sur le travail, ne renchérit pas les exportations et fausse moins l’emploi que des pourcentages salariaux supplémentaires. L’augmentation temporaire de la TVA proposée par la CSSS-N est donc la seule option de financement soutenue par les employeurs.
Il est très réjouissant de constater que la CSSS-N a rejeté à une large majorité le mécanisme d’intervention. Celui-ci aurait imposé une augmentation automatique des cotisations salariales dès que le fonds serait tombé en dessous de 80 pour cent. Cela aurait ouvert la voie à une charge supplémentaire permanente pour les travailleurs. Une situation intenable.
Le temps presse : les versements commenceront dès décembre 2026
Alors que le financement de la 13e rente AVS n’est pas encore réglé, la date de son premier versement est déjà fixée : ce sera en décembre 2026. Si le Parlement ne trouve pas de solution d’ici là, la 13e rente AVS entraînera, selon l’Institut de politique économique de l’Université de Lucerne, un déficit de financement de 62 milliards de francs d’ici 2055 en l’absence de financement compensatoire. Ce montant correspond à 72,1 pour cent des dépenses fédérales de 2025. La même analyse montre également qu’il faudrait repousser l’âge de la retraite de 19 mois pour pouvoir financer la 13e rente AVS.