Sur la réforme des PC, la CSSS-E peu encline aux compromis

27 avril 2018 Nouvelles

Lors de la dernière session, le Conseil national a ouvert une voie prometteuse à la réforme du régime des prestations complémentaires. Mais voici qu’en procédure d’élimination des divergences, la commission ad hoc du Conseil des États ne semble guère ouverte au compromis. Les employeurs ne soutiendront pas un projet qui ne soit pas capable de réduire sensiblement la perspective d’une explosion supplémentaire des coûts de deux milliards de francs ces prochaines années.

Au chapitre de la réforme des PC, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), reste largement dans la ligne suivie jusqu’ici par sa Chambre et ne fait pas cas des propositions constructives et raisonnables votées par le Conseil national lors de la session de printemps. Au moins elle se range-t-elle à la décision de la Chambre du peuple sur la question du retrait en capital de la prévoyance professionnelle et renonce à une limitation. En revanche, elle n’est pas disposée à accepter l’introduction d’un seuil de fortune conditionnant le droit aux PC. Par cette mesure, le Conseil national entend pourtant cibler plus précisément les prestations sur ceux qui en ont vraiment besoin. Les personnes possédant une fortune de plusieurs centaines de milliers de francs n’en font définitivement pas partie. A l’avenir, elles ne pourront bénéficier de PC qu’après avoir consommé leur fortune jusqu’au niveau de 100’000 francs. On ne saurait parler ici d’économies réalisées au détriment des rentiers les plus faibles. Au contraire, une telle mesure leur garantit qu’à l’avenir, il ne sera pas nécessaire d’abaisser le niveau des prestations malgré l’explosion des coûts qui nous guette. La CSSS-E accepte toutefois la restitution des PC en cas de décès: la partie de la fortune excédant 50’000 francs serait restituée à l’Etat au titre des prestations complémentaires perçues.

La Commission des États ne semble en tout cas pas guidée par l’esprit de compromis sur la question des montants maximums de loyers pris en compte. La hausse massive qu’elle propose aurait pour conséquence que, sur le marché du logement, des bénéficiaires de PC pourraient se retrouver dans une situation plus avantageuse que des personnes actives avec des salaires moyens. La CSSS-E propose en outre que les loyers maximums pris en compte puissent être non seulement diminués de dix pour cent, mais aussi augmentés en fonction de la situation du marché locatif local. Les employeurs admettent, eux aussi, un certain besoin d’adaptation au titre des loyers maximums, mais plus modéré dans son ampleur, comme le propose la grande Chambre.

Au Conseil des États de décider à présent, pour la réforme des PC, s’il veut aller vers un compromis acceptable en reprenant des points recommandés par sa commission, mais en se rapprochant aussi sur d’autres points du Conseil national. Reste ainsi un espoir de sauver le projet.