Le saupoudrage AVS rejeté au Conseil prioritaire

14 décembre 2022 Nouvelles

Au cours de cette session d’hiver, le Conseil national a examiné, en conseil prioritaire, l’initiative des syndicats pour une 13e rente AVS qui réclame une rente de vieillesse mensuelle supplémentaire par an. Les employeurs sont soulagés par le rejet de cette tentative de créer de nouvelles prestations de rentes non financées.

L’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)», lancée par les syndicats et d’autres cercles de gauche, demande le versement d’une treizième rente de vieillesse supplémentaire par an pour l’ensemble des bénéficiaires de l’AVS. Cette mesure ne prévoit ni de réduire les prestations complémentaires ni d’abolir les droits à ces prestations. D’après le comité d’initiative, cette rente supplémentaire est supposée contrer la baisse du taux de remplacement de l’AVS ainsi que des inquiétudes quant à une pression pesant sur les prestations pour les rentes dans la prévoyance professionnelle. Tout comme le Conseil fédéral, l’Union patronale suisse (UPS) s’est d’emblée prononcée résolument contre cette initiative. Le Conseil national vient de la rejeter en qualité de conseil prioritaire par 123 voix contre 67.

L’objectif de renforcer davantage les prestations de l’AVS est un projet à haut risque qui est irresponsable à divers égards. De nouvelles charges financières telles que les prévoit cette initiative sont déjà en principe incompatibles avec la nécessité impérieuse d’assainir la prévoyance vieillesse.

Tout d’abord, l’AVS souffre déjà beaucoup du fardeau de l’évolution démographique. L’augmentation de l’espérance de vie est un défi de taille parce le nombre de personnes qui perçoivent des rentes de plus en plus longtemps ne cesse d’augmenter, Le ratio entre cotisants et bénéficiaires de prestations se dégrade massivement depuis 1948 et pèse lourdement sur l’AVS. Comme cette institution est financée selon le principe de la répartition, l’équilibre doit être rétabli.

Les prestations de rentes supplémentaires proposées par l’initiative engendreraient en effet près de cinq milliards de francs de charges supplémentaires qui sont tout bonnement impossibles à financer: augmenter les cotisations salariales dans la conjoncture actuelle est une solution aussi peu plausible qu’une nouvelle augmentation de la TVA. Une participation financière plus élevée de la Confédération entraînerait elle aussi d’inévitables augmentations d’impôts. À cet égard, les employeurs mettent en garde contre l’abandon de nouveaux avantages concurrentiels de nature fiscale de la Suisse.

Enfin, les promoteurs de l’initiative invoquent l’argument de la pauvreté des personnes âgées qui serait supposé étayer la nécessité d’une 13e rente AVS. L’affirmation répétée selon laquelle le départ à la retraite ferait entrer beaucoup d’actifs dans la pauvreté pour leur vieillesse est démentie par les réalités statistiques. D’après la dernière enquête sur la pauvreté des personnes âgées de l’Office fédéral de la statistique (OFS), le risque de paupérisation n’augmente que pour un petit cercle de personnes clairement identifiable. Une prestation supplémentaire selon le principe du saupoudrage ne permet donc pas d’atteindre l’objectif. Elle est au contraire garantie avec les prestations complémentaires récemment réformées et ce, pour les personnes qui en ont réellement besoin.