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Politique sociale Communiqués de presse

Le Conseil fédéral passe outre la recommandation de la Commission LPP et fixe un taux d’intérêt minimal excessif de 2 pour cent.

Le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt minimal LPP à 2 pour cent pour l’année 2027. Il passe ainsi outre la recommandation de la Commission LPP qui avait proposé en août de relever ce taux de 1,25 à 1,75 pour cent. Du point de vue de l’Union patronale suisse, une hausse d’une telle ampleur, la plus importante de l’histoire de la LPP, est irresponsable. La décision du Conseil fédéral ne tient compte ni du contexte économique incertain ni des défis auxquels sont confrontées les institutions de prévoyance proches de la LPP.

Le Conseil fédéral relève le taux d’intérêt minimal LPP de 0,75 point de pourcentage pour le porter à 2 pour cent. Dans un communiqué de presse publié aujourd’hui, il justifie cette décision par les bonnes performances des actions et de l’immobilier ainsi que par la situation financière solide des institutions de prévoyance. Il passe ainsi outre la recommandation de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP), qui lui avait proposé en août de relever ce taux à 1,75 pour cent Pour cette recommandation, la Commission LPP s’était appuyée sur l’évolution positive des marchés financiers et sur la situation financière globalement bonne des institutions de prévoyance, tout en tenant compte des incertitudes liées aux risques géopolitiques. Bien que ces risques ne se soient pas atténués au cours des derniers mois et que les perspectives économiques pour l’année à venir n’aient pas changé de manière significative, le Conseil fédéral – pourtant à majorité bourgeoise – entend procéder à la plus forte hausse du taux d’intérêt minimal depuis l’introduction de la LPP. Il ne tient compte ni des multiples défis auxquels sont confrontées les différentes institutions de prévoyance, ni des incertitudes géopolitiques. Pour les institutions de prévoyance proches de la LPP, qui doivent déjà composer avec un taux de conversion excessif, cette décision réduit drastiquement leur marge de manœuvre. Les employeurs critiquent vivement cette décision. Du point de vue de l’Union patronale suisse, il aurait été préférable de maintenir le taux d’intérêt minimal à son niveau actuel ou de procéder à une hausse modérée, par petites étapes.

Le taux d’intérêt minimal LPP fixé par le Conseil fédéral constitue un plancher légal et concerne la partie obligatoire de la prévoyance. Dans de nombreux cas et en fonction des possibilités des institutions de prévoyance, les avoirs de vieillesse accumulés bénéficient d’un taux plus élevé : le taux d’intérêt réel moyen était de 4,6 pour cent en 2025. Toutefois, le taux d’intérêt minimal doit également rester supportable pour les institutions de prévoyance qui, en raison de leur structure et de leur situation financière, ne disposent pas d’une telle marge de manœuvre et dont la priorité est avant tout de garantir durablement le versement des prestations.

Renseignements

Votre personne de contact

Barbara Zimmermann-Gerster

Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales

barbara.zimmermann@arbeitgeber.ch

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