Arrêt du Tribunal fédéral compréhensible – Le Conseil fédéral patine sur l’assainissement de l’AI

14 décembre 2017 Nouvelles

Le Tribunal fédéral se focalise depuis peu sur des investigations relatives au droit à la rente AI suite aux dépressions qui ne sont pas sans conséquences sur l’aptitude de la population à l’emploi. Du point de vue des employeurs, l’arrêt tend à favoriser l’intégration professionnelle et le principe «la réintégration prime la rente». Malgré cela, compte tenu de la pratique jusqu’ici restrictive, une augmentation des rentes octroyées ne peut être exclue. En renonçant à des mesures d’assainissement supplémentaires en matière d’AI, le Conseil fédéral s’avance de plus en plus sur une pente glissante.

Le Tribunal fédéral modifie la pratique de l’examen du droit à la rente d’invalidité en cas de maladies psychiques. Jusqu’ici, les personnes atteintes d’une dépression légère à modérée ne pouvaient faire valoir leur droit à une rente d’invalidité que si, en dépit de thérapies, leur état de santé ne s’améliorait manifestement pas. D’autre part, par le passé, les personnes concernées devaient de fait suivre de longs traitements de plusieurs années. Selon la nouvelle jurisprudence, c’est moins le diagnostic et les possibilités théoriques de traiter la maladie qui viennent au premier plan des préoccupations que les effets concrets provoqués par la détérioration de l’état de santé sur la capacité d’exercer une activité lucrative.

Pour l’Union patronale suisse (UPS), le changement de pratique adopté par le TF est compréhensible et approprié dans la perspective de l’intégration professionnelle. Ainsi, l’ajustement de l’employabilité d’une personne aux exigences concrètes d’un poste de travail gagneront en importance. Le profil d’intégration axé sur les ressources (PIR) récemment défini par le réseau Compasso vise juste et correspond bien aux besoins de notre époque. Ce profil fournit aux médecins d’importantes informations qui leur permettent d’apprécier l’employabilité des patients. Par ailleurs, les employeurs sont en mesure d’élaborer avec leurs collaborateurs concernés et au moyen des indications détaillées fournies par les médecins un plan permettant aux patients de retrouver rapidement soit leur poste antérieur, soit un emploi adapté à leurs difficultés.

Toutefois, sur la base de la pratique restrictive actuelle dans l’examen du droit à la rente dans les cas de dépression, on ne peut exclure une augmentation du nombre de rentes accordées. Si cela devait se produire, la situation financière de l’AI se détériorerait encore. Cette assurance est encore endettée aujourd’hui à hauteur de plus de 11 milliards de francs auprès de l’AVS. De plus, dès le début de l’an prochain, le financement additionnel de 0,4 pour cent de TVA sera supprimé. Lors du lancement du développement de l’AI, le Conseil fédéral était encore d’avis que l’AI serait endettée jusqu’en 2030. Il ne devait donc pas être nécessaire d’adopter de nouvelles mesures d’assainissement. Initialement, le gouvernement avait même envisagé un processus de désendettement jusqu’en 2023. Suite à divers développements, la date fixée pour atteindre l’objectif visé a déjà été reportée à 2032 depuis l’adoption, il y a déjà plus de deux ans, du projet soumis à consultation visant au développement de l’AI. Tout nouveau supplément de dépenses repousse encore dans le temps le désendettement de l’AI. Par son estimation selon laquelle aucune mesure d’assainissement supplémentaire n’est nécessaire, le Conseil fédéral s’engage sur une pente de plus en plus glissante. Il ne reste donc aucune autre solution au Parlement que de compléter l’année prochaine le projet de développement de l’AI par des mesures d’assainissement telles que les demande l’UPS dans la réponse qu’il a fournie au projet soumis en consultation.