Le nouveau modèle proposé par le Conseil fédéral pour calculer les degrés d’invalidité des assurés travaillant à temps partiel impose à l’AI des millions de francs de dépenses supplémentaires et retarde donc d’autant le processus, déjà très lent, du désendettement de cette assurance. Aux yeux des employeurs, il est toujours plus évident qu’on ne fera pas l’économie d’une réforme de l’AI comportant des mesures d’allégement tangibles.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Le Conseil fédéral a décidé d’introduire dès le 1er janvier 2018 un nouveau modèle de calcul du degré d’invalidité des travailleurs à temps partiel. Il réagit ainsi à un arrêt de la Cour européenne de justice qualifiant de discriminatoire la pratique actuelle basée sur la méthode mixte. L’Union patronale suisse (UPS) approuve les adaptations du Conseil fédéral, mais elle peine à comprendre pourquoi le surcoût annuel de cette correction, de 35 millions de francs au moins, n’est pas compensé au sein même de l’AI, comme elle l’a demandé dans sa réponse à la procédure de consultation.
Ce supplément de dépenses repousse encore dans le temps le désendettement de l’AI, un objectif qui, à l’origine, devait être atteint en 2023 mais qui, suite aux derniers développements, le sera au plus tôt en 2032. Dans la perspective du développement continu de l’AI, le projet du Conseil fédéral apparaît toujours plus clairement comme insuffisant. S’ajoutant à un déficit structurel de 450 millions de francs par année, la montagne de dettes de l’AI, toujours supérieure à 11 milliards de francs, exige impérativement une réforme de l’assurance qui s’accompagne de mesures d’allégement effectives, d’autant plus que le financement additionnel de l’AI prend fin avec l’année 2017. Le Parlement s’attaquera à la réforme l’an prochain.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
