Le Conseil fédéral a décidé d’introduire dès le 1er janvier 2018 un nouveau modèle de calcul du degré d’invalidité des travailleurs à temps partiel. Il réagit ainsi à un arrêt de la Cour européenne de justice qualifiant de discriminatoire la pratique actuelle basée sur la méthode mixte. L’Union patronale suisse (UPS) approuve les adaptations du Conseil fédéral, mais elle peine à comprendre pourquoi le surcoût annuel de cette correction, de 35 millions de francs au moins, n’est pas compensé au sein même de l’AI, comme elle l’a demandé dans sa réponse à la procédure de consultation.
Ce supplément de dépenses repousse encore dans le temps le désendettement de l’AI, un objectif qui, à l’origine, devait être atteint en 2023 mais qui, suite aux derniers développements, le sera au plus tôt en 2032. Dans la perspective du développement continu de l’AI, le projet du Conseil fédéral apparaît toujours plus clairement comme insuffisant. S’ajoutant à un déficit structurel de 450 millions de francs par année, la montagne de dettes de l’AI, toujours supérieure à 11 milliards de francs, exige impérativement une réforme de l’assurance qui s’accompagne de mesures d’allégement effectives, d’autant plus que le financement additionnel de l’AI prend fin avec l’année 2017. Le Parlement s’attaquera à la réforme l’an prochain.
