Le Conseil national rejette des dispositions supplémentaires sur l’égalité des salaires

25 septembre 2020 Nouvelles

Après un long débat sur la question de l'égalité salariale, le Conseil national a finalement refusé quatre interventions. Sa majorité n’a pas voulu modifier à nouveau la loi sur l'égalité des chances, elle-même récemment modifiée. L'Union patronale suisse salue cette quadruple décision, qui préserve la sécurité juridique.

Le Conseil national ne veut pas durcir les dispositions concernant les analyses salariales obligatoires dans les entreprises comptant au moins 100 salariés. Sur recommandation de sa Commission pour la science, l’éducation et la culture (CSEC), il a rejeté quatre propositions allant dans ce sens.

Il s’agit d’une initiative du canton de Vaud et de trois initiatives parlementaires du PS. Vaud (18.323) demandait que les cantons disposent de compétences supplémentaires pour mettre en œuvre l’égalité des salaires. L’initiative parlementaire 19.453 exigeait que l’obligation de l’analyse salariale soit étendue aux entreprises employant 50 personnes, apprentis inclus. L’initiative parlementaire 19.452 réclamait l’introduction de nouvelles obligations en matière de déclaration ainsi que l’établissement d’une liste noire accessible au public. Enfin l’initiative parlementaire 19.444 voulait introduire une amende pouvant atteindre 40’000 francs.

Selon la loi sur l’égalité déjà modifiée, les entreprises comptant 100 salariés ou plus sont tenues de vérifier qu’elles ne pratiquent pas de discrimination salariale à l’encontre de leurs salariés. Cette base juridique n’est en vigueur que depuis le 1er juillet et les premières analyses internes doivent être effectuées d’ici la fin 2021 pour que l’on puisse dresser un bilan. La majorité de la grande Chambre, tout comme l’Union patronale suisse (UPS), a donc jugé choquant que, sans aucune expérience tirée de la nouvelle législation, l’on veuille d’emblée imposer des obligations supplémentaires aux employeurs. L’UPS se félicite des décisions du Conseil national et continuera de faire campagne contre les ingérences dans la politique salariale des entreprises.