Avec les Bilatérales III, la Suisse et l’Union européenne disposent d’un projet d’accord qui a fait l’objet de longues négociations. Du point de vue des employeurs, il s’agit d’un paquet de mesures équilibré qui apporte sécurité juridique et prévisibilité pour les entreprises, ainsi que des perspectives sûres pour les personnes employées. Afin de maintenir le niveau de protection des salaires dans le pays, également avec les nouveaux contrats, les partenaires sociaux ont par ailleurs élaboré conjointement des mesures d’accompagnement qui garantissent la protection des salaires tout en étant compatibles avec le droit de l’UE. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) s’est penchée aujourd’hui sur ces mesures négociées par les partenaires sociaux. À cette occasion, la Commission a décidé de rouvrir le compromis adopté sous forme de paquet par les partenaires sociaux et d’apporter des modifications à l’obligation de fournir une garantie. Du point de vue de l’Union patronale suisse, cette mesure est regrettable: la CER-E accepte ainsi délibérément le risque d’une violation du droit de l’UE, ce qui pourrait engendrer des incertitudes supplémentaires dans le cadre des Bilatérales III. En outre, la remise en cause du paquet de protection des salaires risque d’entamer le large soutien des partenaires sociaux aux Bilatérales III.
La CER-E a par ailleurs supprimé la mesure 14 du paquet de protection des salaires proposée par le Conseil fédéral. L’Union patronale suisse prend acte de cette décision. La mesure 14 ne fait pas partie du compromis commun conclu par les partenaires sociaux, mais les employeurs ne s’y opposent désormais plus, compte tenu des améliorations apportées par le Conseil fédéral.