Le paquet d’accords Suisse-UE (Bilatérales III) jette les bases essentielles de relations stables et fiables entre la Suisse et l’Union européenne. Afin que le niveau actuel de protection salariale en Suisse soit maintenu inchangé dans le nouveau cadre contractuel, les partenaires sociaux ont élaboré, en collaboration avec la Confédération, un ensemble de 13 mesures. Celles-ci visent à garantir que la protection salariale soit maintenue à son niveau actuel et reste efficace à l’avenir.
Le Conseil des États corrige le cap de la CER-E
En août, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) avait décidé de remanier le paquet de mesures de protection salariale et de procéder à des modifications concernant l’obligation de cautionnement et la responsabilité du maître d’œuvre. L’Union patronale suisse (UPS) avait jugé ces modifications d’un œil critique et souligné qu’elles pourraient remettre en cause la compatibilité de certaines mesures avec le paquet d’accords Suisse-UE.
Par ses décisions, le Conseil des États suit désormais, pour les mesures 1 à 13, les solutions élaborées par les partenaires sociaux et la Confédération. Il apporte ainsi des réponses à des questions centrales de la protection des salaires et renforce la sécurité juridique. Par ailleurs, le Conseil des États a également confirmé la mesure 14 présentée par le Conseil fédéral. La mesure 14 ne fait pas partie du compromis commun des partenaires sociaux, mais elle n’est plus contestée par les employeurs en raison des améliorations apportées par le Conseil fédéral.
Une base importante pour la suite des délibérations
L’Union patronale suisse salue la décision du Conseil des États de tenir compte des solutions élaborées conjointement dans les mesures 1 à 13. Celles-ci constituent une base importante pour garantir la protection des salaires en Suisse tout en assurant le bon fonctionnement de l’ensemble du paquet des Accords bilatéraux III. L’UPS se prononcera de manière définitive sur l’ensemble du paquet à l’issue des débats parlementaires.