La commission du Conseil des États mise sur la diversité plutôt que sur la réglementation pour la formation professionnelle
La commission compétente du Conseil des États (CSEC-E) continue de miser sur la liberté contractuelle et les possibilités d’organisation de l’entreprise pour la réglementation en matière de vacances des apprentis. L’Union patronale suisse voit cette décision d’un bon œil. Pour qu’une place d’apprentissage soit attrayante, le nombre de semaines de vacances ne suffit pas : il est nécessaire de proposer un ensemble d’avantages, comme des perspectives de développement et des conditions générales agréables au sein de l’entreprise. Plutôt que de devoir se plier à une réglementation supplémentaire, les secteurs et les entreprises peuvent continuer à proposer les solutions qui correspondent le mieux aux besoins de leurs apprentis et aux capacités de l’entreprise.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) n’a pas donné suite à la demande d’extension du droit légal aux vacances des apprentis et soutient ainsi la proposition du Conseil fédéral. Du point de vue de l’Union patronale suisse (UPS), la motion en question était insuffisante : une semaine de vacances supplémentaire à elle seule n’améliorerait ni l’attractivité de la formation professionnelle, ni la santé mentale des apprentis.
Une marge de manœuvre en matière d’organisation est nécessaire pour rendre une place d’apprentissage attrayante
Les exigences en matière de formation varient en fonction du secteur, de l’entreprise et des besoins des apprentis. Actuellement, la liberté contractuelle tient compte de cette hétérogénéité et permet de mettre en place des solutions adaptées aux différents besoins. Les entreprises formatrices peuvent aujourd’hui déjà accorder à leurs apprentis plus que les cinq semaines de vacances imposées par la loi. Différents secteurs et entreprises profitent déjà de cette marge de manœuvre et prévoient d’autres réglementations en matière de vacances. Le Conseil fédéral fait également explicitement référence à ces possibilités.
L’attrait de la formation professionnelle ne se réduit pas au nombre de semaines de vacances. Les enquêtes menées dans différents secteurs indiquent plutôt que les apprentis ont des besoins différents : par exemple, ils souhaitent plus de temps pour l’apprentissage en entreprise ou apprécient les excursions et événements d’entreprise collectifs. Les difficultés psychologiques des apprentis ont également des causes multiples et une semaine de vacances supplémentaire ne suffirait pas à y remédier. Aujourd’hui, la formation en entreprise offre aux jeunes une structure et leur permet de s’intégrer socialement, tout en renforçant leur sentiment d’efficacité personnelle et leur fierté professionnelle. L’attractivité de la formation professionnelle doit donc être considérée comme un tout.
Considérer les droits sur les absences dans leur ensemble
Dans le même temps, d’autres projets susceptibles d’entraîner des absences supplémentaires de l’entreprise formatrice sont examinés au Parlement. Ainsi, la modification du Code des obligations concernant le congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires prévoit d’augmenter le droit légal des moins de 30 ans d’une à deux semaines de congés non payés par an. Jusqu’à présent, l’UPS a soutenu cette extension sur le principe. Compte tenu, cependant, des discussions menées en parallèle sur la semaine de vacances supplémentaire pour les apprentis, il convient d’examiner ensemble les effets cumulés des deux projets sur le temps de formation en entreprise. C’est pourquoi l’UPS se prononce en faveur de la suspension de la délibération sur la prolongation du congé-jeunesse jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant les six semaines de vacances pour les apprentis.
Le Conseil des États doit maintenant suivre l’avis de la CSEC-E et rejeter également la motion. Plutôt que d’avoir toujours de nouvelles réglementations distinctes, la formation professionnelle a besoin de marge de manœuvre suffisante en matière d’organisation et d’une vue d’ensemble du temps de formation en entreprise.
Votre personne de contact
Nicole Meier
Responsable du Secteur Éducation et Formation
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