Le Conseil national se prononce pour un sensible relèvement des amendes frappant les entreprises qui ne respectent pas les conditions minimales de rémunération et de travail pratiquées en Suisse. Premier sur ce dossier, il a adopté le projet correspondant du Conseil fédéral concernant la loi sur les travailleurs détachés. Les employeurs sont favorables à la majoration du plafond des amendes, mais opposés à tout durcissement ultérieur des mesures d’accompagnement à la libre circulation de personnes.
De nombreuses interventions ont affaibli l’atout comparatif déterminant qu’est traditionnellement pour la Suisse son marché du travail ouvert et flexible. A cause de cette «déflexibilisation», les entreprises ont aujourd’hui plus de difficultés à maintenir des postes de travail compétitifs.
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national interrompt l’augmentation des montants maximaux des loyers pris en compte pour les prestations complémentaires (PC). Elle ouvre ainsi la voie à une réforme intégrale du système des prestations complémentaires. Une décision qui, au vu du remaniement nécessaire et complexe des prestations complémentaires, paraît être la bonne.
Dans sa lutte contre la «discrimination salariale», le Conseil fédéral veut imposer par voie légale un contrôle des salaires. Compte tenu des efforts volontaires que déploient déjà les employeurs, de la difficulté d’aboutir à des conclusions probantes sur les différences salariales en fonction du sexe au moyen d’analyses statistiques et compte tenu enfin des instruments qui existent déjà pour assurer l’égalité salariale, renforcer à cette fin la loi sur l’égalité constituerait une nouvelle intervention, à la fois excessive et inutile, dans notre marché encore apprécié pour sa flexibilité.
Le Conseil fédéral sollicite une enveloppe de 26 milliards de francs en chiffre rond pour l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation. La croissance des moyens financiers de 2 pour cent sur quatre ans est nettement plus faible que par le passé et c’est la formation professionnelle qui augmente le moins.
Les règles qui régissent les fonds patronaux de bienfaisance que les employeurs constituent volontairement pour faire face à des situations d’urgence sont définitivement assouplies. L’Union patronale suisse salue la consolidation ainsi réalisée de ce précieux instrument des entreprises.
Union patronale suisse