Selon le Conseil fédéral, les entreprises d’au moins 50 collaborateurs devraient à l’avenir procéder régulièrement à des analyses salariales et les faire contrôler par des tiers. Grâce à ce type de contrôle, le Gouvernement veut lutter contre le problème de la «discrimination salariale» – notion controversée – à l’égard des femmes. Mais pour l’Union patronale suisse, le renforcement de la loi sur l’égalité qui est préconisé à cette fin est disproportionné, bureaucratique et inutile. Au contraire, l’UPS demande au Conseil fédéral qu’il veuille bien, enfin, valider les analyses salariales actuelles effectuées par les entreprises. Parallèlement, l’Union patronale encourage les entreprises, comme elles l’ont fait jusqu’à présent de manière volontaire, à instaurer et préserver chez elles l’égalité des salaires entre hommes et femmes telle que prévue par la Constitution (article 8, al. 3). Pour cela, les instruments de contrôle par la loi, bureaux de déclaration et autres listes noires sont inutiles.
Ajoutons à cela que les analyses appliquées par la Confédération donnent une «part inexpliquée d’écart salarial» de 8,7 pour cent. Les critères utilisés pour ces analyses sont toutefois limités et certains facteurs essentiels comme l’expérience professionnelle ou les interruptions de carrière ne sont pas pris en compte dans les enquêtes salariales de la Confédération. Une étude commandée par l’Union patronale suisse confirme que ces enquêtes n’expliquent pas complètement les différences de salaires entre hommes et femmes. Or, l’intention du Conseil fédéral d’introduire des contrôles de salaires dans la loi repose justement sur ces analyses sommaires.
Par ailleurs, la loi sur l’égalité propose aujourd’hui déjà des instruments efficaces pour prévenir et lutter contre les discriminations salariales au moyen, notamment, du droit de recours individuel, de l’allégement du fardeau de la preuve, de l’interdiction du congé de rétorsion et de l’action collective. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le nombre de plaintes a d’ailleurs nettement augmenté. Cela montre que les instruments au service de l’égalité salariale sont connus et utilisés.
Bref, l’extension de la loi sur l’égalité proposé par le Conseil fédéral est excessif et inutile. Il constitue une nouvelle intrusion étatique contraire aux besoins de la croissance dans un marché du travail helvétique encore flexible. Voilà pourquoi l’Union patronale est opposée à cette extension, comme aux modifications de la loi sur l’égalité d’une manière générale.
