Les entreprises engagées dans la formation des apprentis devraient être allégées de charges administratives inutiles et donc des coûts s’y rapportant. Par cette décision, le Conseil des États suit le Conseil national et donne un signal positif en faveur de la volonté de formation des employeurs. Les mesures correspondantes ne doivent cependant pas porter atteinte à la qualité de la formation professionnelle.
Dans les procédures de consultation, il est primordial de pondérer les avis en fonction de l’importance économique de leur émetteur. La nouvelle ordonnance sur la procédure de consultation n’en tient malheureusement pas compte.
Dans le message relatif à l’initiative sur l’immigration de masse qu’il adresse au Parlement, le Conseil fédéral reste fidèle à son intention de doter la nouvelle règlementation de l’immigration d’une clause de sauvegarde. Aujourd’hui comme hier, l’objectif principal est de s’entendre avec l’UE. Le Conseil fédéral signale clairement par là, de même qu’en préparant l’extension du régime de libre circulation des personnes à la Croatie, sa volonté de préserver la voie bilatérale. En revanche, le durcissement des mesures d’accompagnement (FlaM), qu’il a également adopté, menace notre marché du travail libéral de restrictions supplémentaires.
La Confédération n’est pas chargée d’encourager spécifiquement le besoin de rattrapage ou des mesures d’intégration professionnelle pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Le Conseil des Etats a rejeté une intervention parlementaire dans ce sens. La voie proposée n’aurait pas donné satisfaction. La Chambre des cantons a néanmoins confirmé sa volonté politique de renforcer la formation professionnelle.
Le Conseil national rejette une motion voulant obliger les entreprises formatrices à permettre aux apprenants de suivre les cours de maturité professionnelle. Aujourd’hui, cela nécessite l’accord commun entre entreprise formatrice et apprenants, dans le contrat d’apprentissage. Une formule qui a fait ses preuves, car elle apporte de la clarté, assied les obligations et favorise le soutien par les entreprises d’apprentissage.
Le Conseil national ne voit pas la nécessité de limiter la durée des stages. En Suisse, le but des stages est d’acquérir de l’expérience professionnelle. Rien ne permet de conclure que les conditions de travail et de salaire des stagiaires sont inéquitables. Les abus peuvent par ailleurs être combattus à l’aide d’instruments qui ont fait leurs preuves.
Union patronale suisse