Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et de l’allocation pour perte de gain seront gérés à l’avenir par un établissement de droit public (Compenswiss). L’Union patronale suisse soutient la création d’un tel organisme indépendant. Les trois fonds doivent être clairement séparés les uns des autres et Compenswiss soumis à une révision indépendante.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Le Conseil fédéral veut désormais faire administrer les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des allocations pour perte de gain (APG) par un organisme de droit public (Compenswiss). Il a transmis un message au Parlement à ce sujet.
La création de cet établissement indépendant doit être saluée. L’AVS, en particulier, est une assurance sociale d’importance systémique avec de puissants flux de capitaux. Sa gestion doit donc être adaptée aux exigences de notre temps. Pour l’Union patronale, l’élaboration de la loi sur les fonds de compensation doit tenir compte des points essentiels suivants:
Les fonds de compensations AVS, AI et APG doivent rester clairement séparés les uns des autres et donc avoir chacun une gestion indépendante.
Comme les autres établissements fédéraux Compenswiss doit être soumis à une révision indépendante et non au Contrôle fédéral des finances. Dans le domaine des affaires financières internationales notamment, des tâches complexes attendent Compenswiss qui exigent des connaissances adéquates de la part d’un organe de révision. Il est donc incompréhensible que le projet de loi du Gouvernement maintienne le Contrôle fédéral des finances en tant qu’organe de révision.
Il est heureux, par contre, que le projet règle le remboursement des dettes de l’AI auprès de l’AVS.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
