Le Conseil fédéral veut désormais faire administrer les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des allocations pour perte de gain (APG) par un organisme de droit public (Compenswiss). Il a transmis un message au Parlement à ce sujet.
La création de cet établissement indépendant doit être saluée. L’AVS, en particulier, est une assurance sociale d’importance systémique avec de puissants flux de capitaux. Sa gestion doit donc être adaptée aux exigences de notre temps. Pour l’Union patronale, l’élaboration de la loi sur les fonds de compensation doit tenir compte des points essentiels suivants:
- Les fonds de compensations AVS, AI et APG doivent rester clairement séparés les uns des autres et donc avoir chacun une gestion indépendante.
- Comme les autres établissements fédéraux Compenswiss doit être soumis à une révision indépendante et non au Contrôle fédéral des finances. Dans le domaine des affaires financières internationales notamment, des tâches complexes attendent Compenswiss qui exigent des connaissances adéquates de la part d’un organe de révision. Il est donc incompréhensible que le projet de loi du Gouvernement maintienne le Contrôle fédéral des finances en tant qu’organe de révision.
- Il est heureux, par contre, que le projet règle le remboursement des dettes de l’AI auprès de l’AVS.
