Unanimité au Conseil national pour une nouvelle loi sur l’assurance-accidents
La révision partielle de la loi sur l’assurance-accident est près d’aboutir. Le Conseil national l’a approuvée aujourd’hui à l’unanimité. Bloquée depuis 2011, elle se trouve donc remise sur les rails grâce à l’engagement des partenaires sociaux – associations faîtières des employeurs et des travailleurs.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Maintenant que le Conseil national lui a dit oui à l’unisson, la révision partielle de la loi sur l’assurance-accident est sur le point d’aboutir. La Chambre basse a cependant apporté un petit changement à la version du Conseil fédéral, en cela que les entreprises et les assureurs doivent être autorisés à convenir d’un délai de carence allant jusqu’à 30 jours avant le paiement de l’indemnité journalière à la victime. Les entreprises peuvent ainsi économiser sur les primes – avec pour effet positif d’améliorer la protection contre les accidents.
L’Union patronale suisse salue le choix positif très clair du Conseil national. Au début de 2014, elle avait grandement contribué à faire en sorte que la révision, bloquée depuis 2011, soit remise en route. Ce projet de révision, axé sur une législation d’avenir en matière d’assurance-accidents, passe à présent au Conseil des Etats.
Votre personne de contact
Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
