Système éprouvé de surveillance de la Suva déjà en place
Il est prévu de confier désormais la surveillance de la Suva au Contrôle fédéral des finances et non plus à un organe de révision indépendant. Une nouvelle réglementation en la matière est pourtant inutile, car le système existant a fait ses preuves.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Il est prévu de confier désormais la surveillance de la Suva au Contrôle fédéral des finances (CDF) et non plus à un organe de révision indépendant, afin notamment de renforcer le contrôle parlementaire de la Suva. À une faible majorité (11 voix contre 10), la commission chargée de l’examen préalable a accepté une motion en ce sens.
L’Union patronale suisse rejette la motion. Hormis un monopole partiel de la Suva, ce sont essentiellement des assureurs privés qui se chargent de l’assurance-accidents obligatoire, de manière analogue à l’assurance maladie. Soumettre la Suva à la surveillance financière du CDF ne permettra donc pas davantage de surveiller l’intégralité de l’assurance-accidents. En outre, la Suva possède aujourd’hui déjà un système de contrôle sur trois niveaux avec:
organe de révision – organe indépendant depuis la révision de la loi sur l’assurance-accidents;
surveillance directe par le Conseil de la Suva, avec seize représentants des employeurs et des employés ainsi que huit délégués fédéraux – nomination de la direction par le Conseil de la Suva;
haute surveillance par l’Office fédéral de la santé publique, sur mandat du Conseil fédéral.
Cette surveillance sur trois niveaux a fait ses preuves. À travers les délégués fédéraux au Conseil de la Suva et la haute surveillance exercée par le Conseil fédéral, le Parlement reçoit aujourd’hui déjà les informations complémentaires pertinentes sur le plan politique et n’a pour cela pas besoin d’intervenir dans la cascade de surveillance. Au regard de l’assurance de la qualité, il est particulièrement important de maintenir l’option du recours à une société de révision disposant des connaissances spécialisées requises dans le domaine de l’assurance-accidents. Pour conserver la solution en vigueur, éprouvée et pertinente, il faut dès lors rejeter la motion.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
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